Secteur de l'immobilier. Possibilité d'un abaissement de la TVA · Questions parlementaires

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Juriel

255 22 janvier 1993

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Secteur de l'immobilier. Possibilité d'un abaissement de la TVA

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/255-secteur-immobilier-possibilite-abaissement-tva-a15e

Numéro
255
Date
22 janvier 1993

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Question parlementaire29.07.1993

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