Transport. Exemption, Question parlementaire n^o E2215 de MTransport. Exemption

Questions et Réponses, Parlement Européen

Transport - Exemption

QUESTION

La Commission est-elle informée que la Belgique, les Pays-Bas et l'Allemagne considèrent que les services prestés exclusivement sur leur territoire, même s'ils impliquent des opérations de transport international et donnent lieu à l'établissement d'une facture intracommunautaire, doivent être assujettis à la T.V.A.?

La Commission peut-elle se prononcer sur le point de savoir si la T.V.A. doit ou non être facturée sur la fraction d'un transport international effectuée en territoire national? S'il ne lui est pas possible de se prononcer, peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour qu'il soit statué sur cette question et quand elle compte les prendre?

REPONSE

Selon la directive T.V.A. en vigueur, bénéficient du taux zéro certaines prestataions de services, y compris les transports, directement liées à une exportation en dehors de la Communauté.

Par conséquent, conformément à la logique du marché unique européen, tant les transports de biens entre Etats membres que les transports nationaux directement liés à un transport entre Etats membres sont soumis à la T.V.A.

La Commission est consciente des entraves à la libre prestation de services qui peuvent se produire dans la mesure où les opérateurs étrangers auxquels la T.V.A. a été facturée pour un segment national d'un mouvement intracommunautaire de biens sont obligés de recourir systématiquement aux procédures de remboursement de cette T.V.A.

Afin de remédier à cette situation, certains Etats membres ont demandé d'être autorisés à introduire une mesure de simplification consistant à exonérer les transports nationaux (effectués dans de telles circonstances).

La Commission, quant à elle, étudie une modification de la directive actuelle, dans le but de parvenir à une solution uniforme pour toute la Communauté.

(Rev.T.V.A., no 113, 577, no 51) (J.O., no C 226/32 du 16 août 1994)