Fraude, Schengen

Question parlementaire n° 244 de monsieur Van Dienderen du 30.07.1993

Chambre, Questions et Réponses, 1992-1993, B76 du 27.09.1993, p. 7283

Question n° 244 de M. Van Dienderen du 30 juillet 1993 (N.):

EG. - Fraude. - Schengen.

QUESTION

La lutte contre la fraude au sein de la CE n'est pas réglée par les accords de Schengen. Il s'agit néanmoins d'un élément crucial dans la lutte contre les activités criminelles internationales organisées par la maffia, et ce problème ne cessera de s'amplifier au sein de l'Europe régie par l'économie de marché.

1. Pourquoi la lutte contre la fraude au sein de la CE n'est-elle pas réglée par les accords de Schengen, alors que la lutte contre le crime organisé international en constitue un objectif majeur?

2. a) Quelles mesures concrètes ont été prises au niveau européen pour endiguer la fraude internationale au sein de la CE, et quels moyens et organisations ont été prévus à cet effet?

b) Quelles mesures la Belgique a-t-elle proposées dans le cadre européen?

c) Quel est le rôle d'Europol à cet égard?

3. Quelles mesures spéciales ont été prises au niveau national pour endiguer la fraude au niveau de la CE?

Réponse:

1. Avant tout, je tiens à faire remarquer à l'honorable membre qu'il convient de faire la distinction entre les dossiers CE et les accords de Schengen.

Les accords de Schengen visent, en premier lieu, la libre circulation des personnes dans un espace sans frontières internes entre les Etats rrnembres ayant adhéré à ces accords. Neuf des douze Etats membres participent aux travaux de Schengen. Dans ce but, des mesures complémentaires sont mises en vigueur aux frontières extérieures afin de garantir la sécurité des citoyens.

Dès lors, les accords de Schengen ne se prêtent pas à une approche dans le cadre de la CE.

a) Pour ce qui est du programme CE de lutte contre la fraude de 1992, il convient de mentionner les résultats suivants:

- nouveaux résultats en matière d'enquêtes et de contrôles au sein des Etats membres et dans des pays tiers;

- poursuite des travaux en matière de simplification de la réglementation agricole;

- adoption, dans le cadre de la réforme de la PAC, du règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et du règlement (CEE) n? 3887/92 établissant les modalités y relatives;

- adoption du règlement (CEE) n° 593192 modifiant le règlement (CEE) n? 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive;

-adoption du règlement (CEE) n? 2913192 établissant le code des douanes communautaires ainsi que de certaines dispositions d'application;

- adoption du règlement (CEE) n° 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects et de la directive 92/12/CEE concernant les accises;

- extension des programmes d'échanges des agents nationaux et des séminaires;

- introduction plus systématique du ciblage en fonction du risque;

- utilisation de la télédétection dans presque tous les Etats membres;

- progrès dans le domaine de la coopération avec les pays tiers;

caractère opérationnel de la base de données Irene et mise en oeuvre de la première phase du système d'information douanière (SID);

examen de la protection des intérêts financiers de la Communauté, à la lumière de la résolution du Conseil justice du 13 novembre 1991.

2. Concernant le programme d'action pour 1993, la Commission européenne met principalement l'accent sur:

- l'évolution et la simplification de la réglementation dans les différents domaines de l'intervention financière de la Communauté;

- le développement des séminaires et programmes d'échanges des agents nationaux, notamment dans les domaines douanier et agricole;

- le renforcement de la coopération administrative avec les Etats membres, notamment grâce au recours aux réseaux informatisés;

- la lutte contre la fraude en matière de TVA et d'accises;

- la généralisation des techniques et méthodes d'analyse du risque;

- le suivi financier en cas de fraude;

- la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle à la suite de la réforme de la PAC;

- enfin, les conséquences à tirer des différentes études entreprises dans le domaine de la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté.

b) La Belgique s'inscrit dans les mesures qui ont été proposées et adoptées au niveau européen; elle n'a pas proposé de mesures spécifiques complémentaires.

c) Pour le moment, un projet d'accord-cadre relatif à Europol déposé par le Royaume-Uni est à l'examen. Ce projet prévoit que Europol remplira la fonction d'instrument de répression du trafic de drogue et des autres formes de criminalité internationale. Par conséquent, Europol pourrait jouer un rôle dans la lutte contre la fraude au sein de la CEE. Toutefois, à ce jour, aucune décision en la matière n'a été adoptée.

3. Pour cette question, je renvoie l'honorable membre à la réponse fournie par mon collègue le vicepremier ministre, ministre de la Justice et des Affaires économiques (question n? 411 du 30 juillet 1993).