Crédits. RemboursementsTVA. Crédits. Remboursements

TVA - Crédits - Remboursements

QUESTION

Normalement, les crédits de TVA du second trimestre sont toujours remboursés dans le courant de la seconde moitié du mois de septembre.

Toutefois, certaines firmes n'avaient toujours pas reçu leurs crédits de TVA au 15 octobre 1993. Après avoir contacté le bureau local de la TVA, on a communiqué qu'une circulaire fixait au 7 octobre la date ultime de remboursement des crédits de TVA.

1. Est-il exact que des instructions ont été données pour reporter le remboursement des crédits de TVA du second trimestre?

2. Dans l'affirmative, pour quelle raison?

3. Dans la négative, pour quelle autre raison a-t-on reporté le remboursement des crédits de TVA?

4. En définitive, quand remboursera-t-on aux intéressés les crédits de TVA du second trimestre de l'année?

REPONSE

Comme réponse aux diverses questions posées concernant le remboursement des crédits d'impôt TVA relatifs aux comptes courants TVA ouverts, il est communiqué à l'honorable membre ce qui suit.

1. Il n'y a aucune instruction donnée pour postposer les remboursements du deuxième trimestre 1993.

Comme chaque année, les remboursements relatifs au deuxième trimestre sont exécutés:

- début septembre 1993 pour les remboursements sans contrôle préalable;

- début octobre 1993 pour les remboursements soumis à un contrôle préalable.

2. Voir réponse 1.

3. Les remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée sont en règle générale exécutés dans un délai qui n'excède pas dix semaines après la date qui est légalement prévue pour le dépôt de la dernière déclaration du trimestre d'où résulte le montant à rembourser.

Ce délai qui a été réduit au maximum pour tenir compte des intérêts légitimes des entreprises créditrices, est nécessaire pour le contrôle préalable à tout remboursement qui doit être effectué par l'administration.

L'assujetti est tenu de demander la restitution du crédit d'impôt. Il doit, pour ce faire, apposer sa signature dans le cadre ad hoc au recto de la déclaration.

De plus, il est tenu de communiquer à l'administration l'organisme financier qu'il a mandaté pour recevoir le remboursement.

Au cours des vacances d'été 1993, tout comme les années précédentes les assujettis ont été autorisés à différer le dépôt de la déclaration TVA. Cette date a été fixée au 10 août 1993.

Cette tolérance a pour conséquence que le délai d'exécution des remboursements est également prolongé, comme chaque année, de quelques jours.

Q.R. CH. 1994, n° 88.