Enseignement. Circulaire, De Clippele du 28.10.1993TVA. Enseignement. Circulaire

Questions et Réponses, Chambre

TVA - Enseignement - Circulaire

QUESTION

On pouvait lire dans le Fiscologue du 18 octobre 1993 que l'administration a annoncé qu'elle publierait prochainement une nouvelle circulaire reconsidérant la portée de l'exemption à l'égard de l'enseignement. En attendant la publication de cette circulaire, elle a fait savoir que l'exemption ne s'applique plus à certains types d'enseignement.

1. A partir de quelle date lesdites exemptions ont-elles cessé de s'appliquer?

2. Auprès de quels services et à quel prix les assujettis intéressés peuvent-ils obtenir le texte original de ces modifications législatives que, semble-t-il, les fonctionnaires sont déjà chargés d'appliquer?

3. Est-il devenu une pratique normale d'annoncer ainsi des informations susceptibles d'avoir une importance pratique considérable sur des secteurs économiques, ne fût-ce que pour la préparation matérielle des brochures et la détermination des prix?

4. Ne conviendrait-il pas d'adopter les méthodes de l'Administration des douanes et accises qui parvient à informer avec rapidité et précision tant ses fonctionnaires que les redevables des taxes concernées?

REPONSE

Ainsi que le signale l'honorable membre, l'administration publiera prochainement une circulaire précisant la nouvelle portée, plus restrictive, de l'exemption visée à l'article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA concernant les prestations en matière d'enseignement.

Dans un avis motivé adressé à l'Etat belge, la Commission des Communautés européennes a en effet fait connaître que l'administration belge donne, actuellement, une interprétation trop extensive à l'exemption de la TVA relative aux prestations susvisées.

Cette circulaire précisera bien sûr les dispositions définissant la nouvelle portée de l'exemption en matière de prestations d'enseignement, la date à partir de laquelle ces dispositions nouvelles seront applicables et prévoira des mesures transitoires.

En ce qui concerne plus particulièrement la manière dont l'administration assure la publicité de ses circulaires, l'honorable membre doit savoir que l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines assure un service d'abonnement aux circulaires.

Chaque année, elle publie un tableau des circulaires parues dans l'année avec l'indication de leur objet. Les circulaires peuvent être obtenues soit directement à l'Atelier général du timbre, place Masui 13 à 1210 Bruxelles, soit par versement à son compte courant postal.

Le coût de l'abonnement est fixé à 900 francs belges pour l'année 1993. Pour les envois à l'étranger. le prix est majoré de 400 francs belges. Certaines circulaires, présentant un intérêt particulier, peuvent être achetées hors abonnement. Le prix est fixé lors de leur parution.

Pour le surplus, l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines regrette que des dispositions contenues dans des textes, non encore définitivement arrêtés et adoptés, fassent l'objet de parutions dans des publications privées, même si cette administration a, vu l'urgence, fait connaître à ses fonctionnaires ses directives en la matière. En l'occurrence, elle faisait savoir que nonobstant la fin de l'exemption à l'égard des cours, de la formation et du recyclage professionnel, des follow-up, des séminaires, et cetera, dispensés soit par des entreprises qui exercent une activité commerciale, soit par des entreprises spécialisées qui donnent un tel enseignement à des fins commerciales, cette nouvelle réglementation trouvera à s'appliquer le 1er janvier 1994 au plus tard sans que cela puisse faire obstacle entretemps à l'identification à la TVA comme assujetti avec droit à déduction des entreprises qui le souhaiteraient ou qui commenceraient à donner un tel enseignement.