ImmeublesT.V.A. Immeubles

T.V.A. - Immeubles

QUESTION

En réponse à ma question n° 247, du 21 juin 1991 (voir bulletin des Questions et Réponses, Sénat, 1990-1991, n° 45, pages 1892-1893), il était mentionné que l'administration avait été chargée d'une étude sur les révisions de déductions lors de cessions d'immeubles loués.

Qu'en est-il?

REPONSE

L'administration est en effet consciente des problèmes pouvant se présenter dans certains cas d'espèce en ce qui concerne la révision des déductions de T.V.A. opérées par un assujetti pour des travaux de transformation ou d'amélioration effectués à un bâtiment lorsque l'assujetti cède son droit au bail sur le bâtiment dans le cadre d'une cession visée à l'article 11 du Code de la T.V.A.

Dans l'état actuel de la réflexion, les dispositions législatives exposées dans la réponse à la question à laquelle l'honorable membre se réfère, fondées d'ailleurs sur une analyse strictement juridique du problème évoqué, doivent pour l'instant continuer à s'appliquer.

En effet, l'article 89 du projet de loi portant des dispositions fiscales, qui vient d'être adopté par le Parlement, vise à exclure la possibilité de faire entrer certaines locations de bâtiments dans le champ d'application de la T.V.A.

Non seulement cette possibilité aurait engendré une moins-value fiscale relativement importante mais, par ailleurs, la Commission de l'Union européenne a retiré la problématique immobilière de la proposition de 18e directive bis en attendant qu'une étude globale soit faite au niveau européen tant en ce qui concerne la vente que la location d'immeubles.

Compte tenu de ce qui précède, il est souhaitable d'attendre les résultats de l'étude en question afin d'adapter la législation actuellement applicable en matière de location d'immeubles dans le sens préconisé par la commission.

( Bull. Q. & R. Chambre, 1993-94, n° 114, p. 11971)