Infrastructures sportives. LocationTVA. Infrastructures sportives. Location

TVA - Infrastructures sportives - Location

QUESTION

Une asbl communale chargée de la gestion des infrastructures sportives de la commune obtient le statut d'assujetti à la TVA. Cette asbl effectue des opérations imposables en louant des terrains situés dans le hall de sport local à des clubs de sport.

1. Quel taux de TVA est applicable à de telles opérations?

2. Envisage-t-on des modifications en ce qui concerne la réglementation TVA relative à de telles locations?

REPONSE

1. A première vue, il me paraît que l'opération visée par l'honorable membre doit vraisemblablement être considérée comme une prestation de services visées à l'article 18, § 1 er , alinéa 2, 12° du Code de la TVA; en l'occurrence, l'octroi du droit d'accéder à une installation sportive. Cette prestation de services est soumise au taux de 6%.

Cependant, si les terrains sont mis à la disposition, par une association sans but lucratif, il est fait normalement application de l'exemption prévue à l'article 44, § 2, 3°, du code précité" en vertu de laquelle les services fournis par les exploitants d'établissements d'éducation physique ou d'installations sportives aux personnes qui pratiquent la culture physique ou une activité sportive sont exemptés de la TVA, lorsque ces exploitants sont des organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif et que les recettes qu'ils retirent des activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais.

Il n'est cependant pas exclu que la mise à disposition ou la location de terrains dans des circonstances déterminées doit être considérée comme une location immobilière qui est exemptée sur la base de l'article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA.

Toutefois, afin de pouvoir donner une réponse correcte et claire à la question posée, j'invite l'honorable membre à me communiquer les éléments con-crets du cas visé ou, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'association concernée, pour qu'une enquête puisse être ouverte.

2. Aucune modification n'est apportée dans le cas posé, ni à l'égard de l'octroi du droit d'accéder à l'installation sportive comme visé à l'article 18, § 1 er , alinéa 2, 12°, du Code de la TVA ni à l'égard de l'exemption contenue à l'article 44, § 2, 3°_, du même code.

L'exemption en ce qui concerne la location immobilière est également maintenue.

Q.R. CH. 1994, n° 88.