Flotte de véhiculesT.V.A. Flotte de véhicules

T.V.A. - Flotte de véhicules

QUESTION

A partir de quel nombre de véhicules et/ou de locataires, une entreprise établie à l'étranger louant des moyens de transport à des locataires établis en Belgique est-elle, en vertu des décisions administratives non publiées, réputée avoir une «flotte» en Belgique?

REPONSE

La location d'un moyen de transport faite par un loueur établi dans un autre Etat membre de la CE est, conformément à l'article 21, § 2, du Code de la T.V.A., réputée se situer à l'endroit où le prestataire de services a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.

A cet égard, toute personne qui, dans le cadre d'une activité économique, pose des actes révélant qu'elle a l'intention réelle et la volonté ferme d'accomplir de manière répétée des opérations imposables, notamment par la mise en place d'une organisation au sein de laquelle des livraisons de biens ou des prestations de services seront effectuées régulièrement, a la qualité d'assujetti à la T.V.A. et doit être identifiée comme tel dans l'Etat membre sur le territoire duquel l'activité visée est exercée.

Le déroulement effectif de l'activité économique sur un territoire déterminé est une question de fait et la circonstance que l'assujetti effectue des locations de véhicules pour un seul client, par exemple, n'est pas de nature à influencer cette situation.

(Q.R. CH, 1993-94, n° 90).