ConteneursTVA. Conteneurs

TVA - Conteneurs

QUESTION

Contrairement à d'autres Etats membres de la CEE, la Belgique considère les conteneurs comme des moyens de transport pour l'application de la TVA.

1. Tous les conteneurs quels qu'en soient les caractéristiques, les dimensions, l'usage ou l'appellation sont-ils des moyens de transport?

2. Dans la négative, quelles sont les caractéristiques d'un conteneur pouvant être qualifié moyen de transport?

3. Le loueur de conteneurs établi hors Belgique, mais dans un Etat membre de la CEE est-il redevable de la TVA sur la location de tels conteneurs lors-qu'il loue de tels conteneurs à des preneurs identifiés à la TVA en Belgique?

REPONSE

1 et 2.

Ainsi que je l'ai déjà signalé dans ma réponse à la question n° 64, du 11 décembre 1990 posée par l'honorable membre (voir bulletin des Questions et Réponses, Sénat, n° 14, du 15 janvier 1991, page 567), les conteneurs sont considérés comme des moyens de transport pour l'application de la TVA dès lors que, bien que n'ayant pas de force motrice propre, ils peuvent servir au transport, ce qui est normalement le cas. En cas de doute, la question de savoir si un conteneur peut effectivement servir au transport gît essentiellement en fait et doit être résolue au cas par cas.

3. Conformément à l'article 21, § 2 et § 3, 6°, du Code de la TVA, la location d'un conteneur faite par un loueur établi dans un autre Etat membre de la Commission européenne et qui y est actif sur le plan économique n'est pas localisée en Belgique et ne peut donc être passible de la TVA belge, même si le locataire est identifié à la TVA en Belgique.