Représentant responsable. SolvabilitéTVA. Représentant responsable. Solvabilité

TVA - Représentant responsable - Solvabilité

QUESTION

Sur la base de quels critères de solvabilité l'administration dispense-t-elle la filiale belge d'un assujetti établi à l'étranger de déposer une garantie bancaire lorsque cette filiale belge est disposée à agir comme représentant fiscal pour l'application de la TVA?

REPONSE

L'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines ne demande la constitution d'une caution au représentant responsable de l'assujetti qui n'est pas établi en Belgique, que dans les cas où elle l'estime nécessaire afin de garantir sa solvabilité pour le recouvrement de tout ce qui pourrait devenir exigible à charge de l'assujetti représenté, à titre de taxes, amendes, intérêts et frais.

A ce sujet, l'administration précitée apprécie la solvabilité du représentant responsable à l'égard des engagements qu'il prend en cette qualité, compte tenu des sommes qui pourraient être dues à raison des opérations effectuées en Belgique par l'assujetti qu'il représente.

Q.R. CH. 1993, n° 86.