Jurisprudence belge, page 183 sur 193

Décisions 3641 à 3660 sur 3852

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Cour d'appelArrêt06.11.2000

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, paiement de l'impôt

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, paiement de l'impôt. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 6 novembre 2000.

Tribunal de première instanceJugement06.11.2000

Disposition pénale, amende administrative

Disposition pénale, amende administrative. Tribunal de première instance (Belgique), 6 novembre 2000.

CTVA art. 70 CTVA art. 59 CTVA art. 84 CTVA art. 91

Tribunal de première instanceJugement02.11.2000

Livraisons intracommunautaires, livraison intracommunautaire

Livraisons intracommunautaires, livraison intracommunautaire. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 2 novembre 2000.

CTVA art. 39bis CTVA art. 92bis AR n° 52 art. 1 AR n° 52 art. 2 AR n° 52 art. 3 CTVA art. 70 CTVA art. 89 CTVA art. 90

Tribunal de première instanceJugement30.10.2000

Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires, Comptabilité non probante

Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires, Comptabilité non probante, Taxation d'office. Tribunal de première instance (Belgique), 30 octobre 2000.

Tribunal de première instanceJugement27.10.2000

Champ d'application, livraison de biens, opération imposable, service

Champ d'application, livraison de biens, opération imposable, service. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 27 octobre 2000.

CTVA art. 10 CTVA art. 18

Tribunal de première instanceJugement16.10.2000

Présomption, comptabilité

Présomption, comptabilité. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 16 octobre 2000.

CTVA art. 59

Cour de cassationArrêt13.10.2000

Droit à déduction, Mentions de la facture

Droit à déduction, Mentions de la facture, droit à déduction de la TVA, mention sur facture. Cour de cassation de Belgique, 13 octobre 2000.

AR n° 3 art. 3 CTVA art. 45

Cour de cassationArrêt13.10.2000

Assujetti mixte

Assujetti mixte. Cour de cassation de Belgique, 13 octobre 2000.

CTVA art. 45 CTVA art. 46 AR n° 3 art. 1 AR n° 3 art. 12 AR n° 3 art. 13

Cour de cassationArrêt12.10.2000

Nullité du contrat, Bonne foi de l'acheteur, Carrousel TVA

Nullité du contrat, Bonne foi de l'acheteur, Carrousel TVA. Cour de cassation de Belgique, 12 octobre 2000.

CTVA art. 43 CTVA art. 10 CTVA art. 45 CTVA art. 15 CTVA art. 2 CTVA art. 39 CTVA art. 4

Cour d'appelArrêt10.10.2000

Champ d'application, livraison de biens, opération imposable

Champ d'application, livraison de biens, opération imposable. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 10 octobre 2000.

CTVA art. 12

Tribunal de première instanceJugement09.10.2000

Sanctions, Amendes fiscales, Réduction des amendes

Sanctions, Amendes fiscales, Réduction des amendes. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 9 octobre 2000.

AR n° 41 art. 3 CTVA art. 91 AR n° 41 art. 1 CTVA art. 70

Tribunal de première instanceJugement06.10.2000

Exonération, preuve, déduction

Exonération, preuve, déduction. Tribunal de première instance de Louvain (Belgique), 6 octobre 2000.

AR n° 1 art. 2 AR n° 41 art. 1 AR n° 52 art. 1 AR n° 52 art. 2

Tribunal de première instanceJugement06.10.2000

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, paiement de l'impôt. Tribunal de première instance de Louvain (Belgique), 6 octobre 2000.

AR n° 1 art. 18 AR n° 3 art. 3

Cour d'appelArrêt04.10.2000

Cour d'appel de Gand, 4 octobre 2000

Cour d'appel de Gand (Belgique), 4 octobre 2000.

Cour d'appelArrêt02.10.2000

Action en recouvrement, Intérêts moratoires

Action en recouvrement, Intérêts moratoires. Cour d'appel de Liège (Belgique), 2 octobre 2000.

Tribunal de première instanceJugement02.10.2000

Exemption art. 44, Location immobilière, Assujettissement, Prestation de services

Exemption art. 44, Location immobilière, Assujettissement, Prestation de services, Prélèvements. Tribunal de première instance (Belgique), 2 octobre 2000.

CTVA art. 18 CTVA art. 4 CTVA art. 19 CTVA art. 44

Cour d'appelArrêt28.09.2000

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance. Cour d'appel de Gand (Belgique), 28 septembre 2000.

AR n° 1 art. 1 AR n° 41 art. 2 CTVA art. 50

Cour d'appelArrêt25.09.2000

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