Décisions administratives

05.04.1983

Taux de l'intérêt

Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.45.897 du 5 avril 1983 de l'administration fiscale belge.

30.03.1983

Taux de l'intérêt

Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.45.523 du 30 mars 1983 de l'administration fiscale belge.

22.03.1983

Experts. Mandat judiciaire

Experts. Mandat judiciaire. Décision TVA n° E.T.44.150 du 22 mars 1983 de l'administration fiscale belge.

14.03.1983

Taux de l'intérêt

Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.41.767 du 14 mars 1983 de l'administration fiscale belge.

03.03.1983

Logements meublés. Nourriture, hébergement

Logements meublés. Nourriture, hébergement. Décision TVA n° E.T.41.717 du 3 mars 1983 de l'administration fiscale belge.

07.02.1983

Taux de l'intérêt

Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.45.062 du 7 février 1983 de l'administration fiscale belge.

04.01.1983

Fêtes de fin d'année

Fêtes de fin d'année. Décision TVA n° E.T.44.335 du 4 janvier 1983 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 12CTVA art. 45

20.12.1982

Taxe de luxe

Taxe de luxe. Décision TVA n° E.T.44.086 du 20 décembre 1982 de l'administration fiscale belge.

18.10.1982

Chèques repas, chèque-repas

Chèques repas, chèque-repas. Décision TVA n° E.T.43.672 du 18 octobre 1982 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 18CTVA art. 21

26.08.1982

Société étrangère. Notion de l'établissement stable

Société étrangère. Notion de l'établissement stable. Décision TVA n° E.T.34.486 du 26 août 1982 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 4CTVA art. 55

28.07.1982

Révision décennale ou quinquennale du droit de déduction

Révision décennale ou quinquennale du droit de déduction. Décision TVA n° E.T.41.147 du 28 juillet 1982 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 11CTVA art. 8AR n° 3 art. 10CTVA art. 48CTVA art. 9

28.07.1982

Cercueil. Transports funèbres, transport funèbre

Cercueil. Transports funèbres, transport funèbre. Décision TVA n° E.T.38.750 du 28 juillet 1982 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 10CTVA art. 18CTVA art. 21CTVA art. 39

15.07.1982

Révision des déductions en cas de faillite

Révision des déductions en cas de faillite. Décision TVA n° E.T.40.864 du 15 juillet 1982 de l'administration fiscale belge.

AR n° 3 art. 9CTVA art. 2CTVA art. 9

12.07.1982

Voitures de firmes, voiture de firme

Voitures de firmes, voiture de firme. Décision TVA n° E.T.43.280 du 12 juillet 1982 de l'administration fiscale belge.

24.06.1982

Bâtiments et travaux immobiliers. Abri de jardin. Taux de 6 %. Taux

Bâtiments et travaux immobiliers. Abri de jardin. Taux de 6 %. Taux normal. Décision TVA n° E.T.42.258 du 24 juin 1982 de l'administration fiscale belge.

21.06.1982

Chèque pour un repas gratuit

Chèque pour un repas gratuit. Décision TVA n° E.T.40.556 du 21 juin 1982 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 18

18.06.1982

Caution personnelle d'un représentant responsable

Caution personnelle d'un représentant responsable. Décision TVA n° E.T.36.147 du 18 juin 1982 de l'administration fiscale belge.

24.05.1982

Permission de chasse accordée par une agence de voyages

Permission de chasse accordée par une agence de voyages. Décision TVA n° E.T.41.070 du 24 mai 1982 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 20CTVA art. 18CTVA art. 21

24.05.1982

Prestation de service, baux de chasse, permission de chasse

Prestation de service, baux de chasse, permission de chasse, agence de voyage. Décision TVA n° E.T.40.937 du 24 mai 1982 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 20CTVA art. 21