Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.46.760 dd. 18.04.1983

Revue de la TVA, n° 60, page 435

Taux - Article de sport - Housse - Article de voyage - Article de maroquinerie

Conformément à la rubrique XI, chiffre 1, du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, modifié par l'arrêté royal du 16 novembre 1982 (1) (Moniteur belge du 20 novembre 1982), les articles de voyage, de maroquinerie et de gainerie sont, depuis le 1er janvier 1983, passibles du taux de T.V.A. de 25 p.c., même lorsque ces biens ne sont pas en cuir, en peau ou en cuir reconstitué.

(1) V. Revue n 56, p. 13.

Il est toutefois admis, par dérogation au point 2 de l'annexe III à la circulaire n 16/1982 (2), que, pour l'application de la disposition précitée, les housses spécifiquement conçues pour protéger des articles de sport, telles notamment les housses spéciales pour cannes à pêche, les housses pour raquettes de tennis, les fourreaux pour épées, etc., ne sont pas à considérer comme articles de voyage, de maroquinerie et de gainerie, même si elles sont en cuir, en peau ou en cuir reconstitué. Les biens susvisés sont dès lors passibles du taux normal de la T.V.A., qui est de 19 p.c. depuis le 1er janvier 1983 (17 p.c. avant le 1er janvier 1983).

(2) V. Revue n 57, p. 95.

Mise à jour.

Le tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n 20 - (biens et services soumis au taux de T.V.A. de 25 p.c.) - a été abrogé à compter du 1er avril 1992.

Le(s) bien(s) mentionné(s) dans la décision qui étai(en)t visé(s) par cette disposition est (sont) depuis cette date soumis au taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.