Bâtiments et travaux immobiliers. Abri de jardin. Taux de 6 %. TauxBâtiments et travaux immobiliers. Abri de jardin. Taux de 6 %. Taux normal.

Décision TVA n° E.T.42.258 dd. 24.06.1982

Revue de la TVA, n° 55, page 434

Bâtiments et travaux immobiliers. Taux de 6 p.c.

Le taux de T.V.A. de 6 p.c. qui est prévu par l'arrêté royal n° 1 du 15 février 1982 (1) (Moniteur belge du 20 février 1982), n'est, en règle, applicable qu'aux opérations immobilières qui se rapportent à un immeuble d'habitation utilisé ou destiné á être utilisé à titre principal comme logement privé, par opposition aux immeubles qui n'ont pas cet usage.

En présence de la position adoptée à l'égard des garages et en vertu de laquelle le taux de 6 p.c. peut être appliqué dans certains cas (v. circ. 7/1982 (2), n° 37), s'est posée la question de savoir si ce taux de 6 p.c. peut également être appliqué en cas de livraison avec placement d'abris de jardins.

Les abris de jardins constituent des accessoires du jardin et ne peuvent, à l'inverse des garages, avoir un rapport direct avec le logement privé que la nouvelle disposition entend avantager. La livraison avec placement d'abris de jardins ainsi que les opérations immobilières qui se rapportent à un tel abri restent par conséquent passibles de la T.V.A. au taux de 17 p.c.

(1) V. Revue n° 52, p. 13.

(2) V. Revue n° 53, p. 235.