Voitures de firmes, voiture de firme

Décision TVA n° E.T.43.280 dd. 12.07.1982

Voitures de firmes.

Lorsqu'une entreprise met à la disposition de ses agents ou de ses organes de gestion des voitures automobiles pour des déplacements professionnels, mais leur concède également la jouissance de ces voitures pour des déplacements privés, elle doit, dans les rapports avec ces personnes, percevoir la T.V.A., soit sur la redevance locative qu'elle leur réclame pour la jouissance privée du véhicule, soit sur le montant de l'avantage en nature relevé par l'Administration des Contributions directes lorsqu'aucune redevance n'est réclamée (v. notamment Manuel de la T.V.A., n° 370, 2° , p. 180/2).

Depuis le 1er septembre 1981, cette taxe doit être perçue au taux de 25 p.c. par application de la rubrique XIII du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20.