Caution personnelle d'un représentant responsable · Décisions administratives

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E.T.36.147 18 juin 1982

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Caution personnelle d'un représentant responsable

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-36-147-caution-personnelle-representant-responsable-tva-969d

Numéro
E.T.36.147
Date
18 juin 1982

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.36.147 dd. 18.06.1982

Revue de la TVA, n° 55, page 431

Caution personnelle d'un représentant responsable.

La faculté de se porter caution personnelle d'un représentant responsable d'un assujetti établi à l'étranger (v. circ. 3/1982, nos 45 à 49) est étendue aux compagnies d'assurances agréées pour pratiquer la branche caution. Conformément aux dispositions du chapitre II de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 29 juillet 1975).