Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.41.767 dd. 14.03.1983

Revue-TVA n° 58, p. 277

taux - établissement hospitalier - morgue - matériel medico chirurgical - matériel de laboratoire – funéraille

Les "cellules froides" destinées à la morgue d'un hôpital et les appareils spécialement conçus pour le lavage ou la stérilisation du matériel spécifique à un hôpital (pannes, etc.), ne sont visés par aucun des tableaux de l'annexe à l'arrêté royal n 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 16 novembre 1982 (1) (Moniteur belge du 20 novembre 1982), et sont dès lors passibles de la T.V.A. au taux normal de 19 p.c. depuis le 1er janvier 1983.

(1) V. Revue n 56, p. 13.

Mise à jour.

Le taux de 18 p.c. mentionné dans la décision était le taux normal en vigueur à la date de la décision.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.92; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.