Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.45.062 dd. 07.02.1983

Revue de la TVA, n° 58, page 276

Taux - Travail immobilier - Pierre tombale - Caveau - Monument Funéraire - Funéraille

La livraison avec placement d'une pierre tombale, constitue une opération visée à la rubrique II, chiffre 4, du tableau B, nouveau, inséré, depuis le 1er janvier 1983, par l'arrêté royal du 16 novembre 1982 (1) (Moniteur belge du 20 novembre 1982), dans l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Cette opération est par conséquent soumise à la T.V.A. au taux de 17 p.c. Ce même taux est par ailleurs applicable au nettoyage, à l'entretien et/ou à la réparation de cette pierre tombale (rubrique II, chiffre 2, du tableau B précité).

(1) V. Revue n 56, p. 13.

En revanche, la simple livraison, sans placement, d'une pierre tombale, est une opération qui n'est visée par aucun des tableaux de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 et est par conséquent soumise à la T.V.A. au taux normal, qui est de 19 p.c., depuis le 1er janvier 1983.

Mise à jour.

Depuis le 1er avril 1992, l' (les) opérations(s) mentionnée(s) dans la décision est (sont) soumise(s) au taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.