Experts. Mandat judiciaire · Décisions administratives

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E.T.44.150 22 mars 1983

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Experts. Mandat judiciaire

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-44-150-experts-mandat-judiciaire-tva-expert-f4b5

Numéro
E.T.44.150
Date
22 mars 1983

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.44.150 dd. 22.03.1983

Revue de la TVA, n° 58, page 278

Experts. Mandat judiciaire.

Il est admis que les prestations de services effectuées par les experts, en exécution d'un mandat judiciaire (v. circ. 15/79), ne doivent pas être reprises dans la liste annuelle des clients assujettis.