Décisions administratives

25.04.1984

Restitution de la T.V.A. et de la taxe d'égalisation acquittées à l'importation

Restitution de la T.V.A. et de la taxe d'égalisation acquittées à l'importation. Décision TVA n° E.T.49.310 du 25 avril 1984 de l'administration fiscale belge.

AR n° 4 art. 1CTVA art. 77

20.04.1984

Fournitures par les entrepreneurs de pompes funèbres de repas et/ou boissons destinés

Fournitures par les entrepreneurs de pompes funèbres de repas et/ou boissons. Décision TVA n° E.T.46.247 du 20 avril 1984 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 18

19.04.1984

Droits d'accise inclus, droit d'accise

Droits d'accise inclus, droit d'accise. Décision TVA n° E.T.37.108 du 19 avril 1984 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 43

30.03.1984

Taux de l'intérêt

Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.40.771 du 30 mars 1984 de l'administration fiscale belge.

20.03.1984

Parfum, Cosmétique, taux de l'intérêt

Parfum, Cosmétique, taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.46.602 du 20 mars 1984 de l'administration fiscale belge.

21.02.1984

Taux de l'intérêt

Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.48.990 du 21 février 1984 de l'administration fiscale belge.

AR n° 1 art. 20

13.02.1984

Taux de l'intérêt

Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.45.311 du 13 février 1984 de l'administration fiscale belge.

13.01.1984

Taux de l'intérêt

Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.6.805 du 13 janvier 1984 de l'administration fiscale belge.

10.01.1984

Taux de l'intérêt

Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.46.565 du 10 janvier 1984 de l'administration fiscale belge.

12.12.1983

Sociétés civiles d'avocat à forme commerciale

Sociétés civiles d'avocat à forme commerciale. Décision TVA n° E.T.48.402 du 12 décembre 1983 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44CTVA art. 5

18.11.1983

Location de vidéocassettes préenregistrées, location de vidéocassette préenregistrée

Location de vidéocassettes préenregistrées. Décision TVA n° E.T.44.265 du 18 novembre 1983 de l'administration fiscale belge.

30.09.1983

Registre des garagistes, registre unique pour les garagistes

Registre des garagistes, registre unique pour les garagistes. Décision TVA n° E.T.47.412 du 30 septembre 1983 de l'administration fiscale belge.

09.09.1983

Taux de l'intérêt

Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.47.351 du 9 septembre 1983 de l'administration fiscale belge.

12.07.1983

Taux de l'intérêt

Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.41.264 du 12 juillet 1983 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 77

05.07.1983

Taux de l'intérêt

Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.6.805 du 5 juillet 1983 de l'administration fiscale belge.

01.07.1983

Taux de l'intérêt

Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.47.021 du 1er juillet 1983 de l'administration fiscale belge.

30.06.1983

Taux de l'intérêt

Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.45.230 du 30 juin 1983 de l'administration fiscale belge.

30.05.1983

Taux de l'intérêt

Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.46.192 du 30 mai 1983 de l'administration fiscale belge.

10.05.1983

Taux de l'intérêt

Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.45.680 du 10 mai 1983 de l'administration fiscale belge.