Parfum, Cosmétique, taux de l'intérêtTaux,Parfum,Cosmétique

DECISION ET46602

Décision n° E.T. 46602 dd. 20.03.1984

Revue de la TVA, n° 64, page 485

Taux - Parfum - Cosmétique

Par application de la rubrique VIII du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de la T.V.A., les papiers et les tissus non tissés, imprégnés ou enduits d'eau de toilette, de parfum ou de cosmétiques, sont passibles du taux de T.V.A. de 25 p.c., même s'ils contiennent des substances tensio-actives ou d'autres substances.

En plus de la T.V.A. qui leur est applicable au taux de 25 p.c., les produits visés à l'alinéa précédent sont passibles de la taxe additionnelle de luxe de 8 p.c., lorsqu'ils sont conditionnés pour la vente au détail.

Ne sont en revanche visés par aucun des tableaux A, B ou C de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970, précité, et sont par conséquent soumis au taux normal de la T.V.A., qui est actuellement de 19 p.c. :

- le papier de toilette humecté, parfumé ou non parfumé;

- les papiers et les tissus non tissés, imprégnés ou enduits de substances tensio-actives, de citron ou de menthe;

- les papiers et les tissus non tissés, imprégnés de solutions aqueuses éventuellement mélangées à de l'alcool jouant le rôle d'agent de conservation, auxquelles il n'a pas été ajouté d'eau de toilette, de parfum, ou de cosmétique et qui sont destinés au lavage et au rafraîchissement des mains et du visage.

Mise à jour.

Le tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n 20 (Biens et services soumis au taux de T.V.A. de 25 p.c.) et l'arrêté royal du 10 novembre 1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe ont été abrogés à compter du 1er avril 1992.

Le(s) bien(s) mentionné(s) dans la décision qui étai(en)t visé(s) par ces dispositions est (sont), depuis cette date, soumis au taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.