Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.41.264 dd. 12.07.1983

Revue de la TVA, n° 60, page 434

Taux - Taux réduit - Tableau A - Rubrique XXII - Rubrique XXVI - Automobile - Handicapé - Aveugle - Droit à restitution - Restitution - Voiture automobile pour invalide

Les pourcentages des différentes pensions d'invalidité dont jouit un invalide de guerre, peuvent être additionnés en vue d'atteindre les 50 p.c. requis pour que l'intéressé puisse bénéficier du régime de faveur existant en matière de T.V.A. et de taxe à l'immatriculation pour l'achat et l'utilisation d'une voiture automobile destinée au transport de personnes (v. rubrique XXII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20, du 20 juillet 1970, relatif aux taux de T.V.A.; article 77, § 2, du Code de la T.V.A. et article 9 du Code des taxes assimilées au timbre).

Le régime susvisé n'est pas applicable dans le cas où un invalide de guerre perçoit à ce titre une pension d'invalidité de moins de 50 p.c. et où il lui est reconnu en plus une autre invalidité, de quelque pourcentage qu'elle soit, résultant de faits de guerre mais non couverte par une pension.

D'autre part, il est exclu pour obtenir un pourcentage suffisant, de combiner les causes d'invalidité réservées aux invalides de guerre avec les autres causes d'invalidité prévues au littera b de l'article 77, § 2, du Code de la T.V.A. ou à l'alinéa premier, littera b, de l'article 8 du Code des taxes assimilées au timbre.

Mise à jour.

La taxe à l'immatriculation a été abrogée à compter du 1er juin 1993. (Loi du 25 mai 1993 portant modification de la taxation des moyens de transport neufs et d'occasion (Moniteur belge du 28 mai 1993) (Circ. n° 11/1993)).

La portée de la décision est toujours d'actualité.