Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.40.771 dd. 30.03.1984

Revue de la TVA, n° 63, page 348

Taux - Article en cuir - Vêtement en cuir - Vêtement ignifuge - Gilet pare balles

Depuis le 1er avril 1977, les vêtements en cuir, en peau ou en cuir reconstitué ou dont l'extérieur est en ces matières, sont passibles de la T.V.A. au taux de 25 p.c. par application de la rubrique XI, chiffre 2, du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970.

A cet égard, aucune distinction ne doit, en principe, être faite selon la destination réelle des vêtements dont il s'agit. C'est ainsi que sont notamment visés par la rubrique XI, chiffre 2, précitée, et sont dès lors soumis au taux de 25 p.c., les vestes en cuir, les vareuses ou gilets canadiens en cuir, sans manches, avec épaulettes de protection, doublés en borg (acrylique) et les costumes motocyclistes en cuir, qui font partie de l'équipement des membres des services d'incendie, des services de la propreté publique, de la gendarmerie et d'un corps de police.

L'administration admet toutefois que les vêtements de travail qui, tels + les vestes ignifugées et les gilets pare-balles, sont réservés à un usage exclusivement technique ou sont spécialement conçus pour assurer la sécurité individuelle des personnes susvisées dans l'exercice de leurs fonctions, restent passibles de la T.V.A. au taux normal.

Mise à jour.

Le tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n 20 - (biens et services soumis+ au taux de T.V.A. de 25 p.c.) - a été abrogé à compter du 1er avril 1992.

Le(s) bien(s) mentionné(s) dans la décision qui étai(en)t visé(s) par cette disposition est (sont) depuis cette date soumis au taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.