Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.6.805 dd. 13.01.1984

Revue de la TVA, n° 62, page 303

Taux - Produit de nettoyage - Automobile

Ainsi que le souligne la décision du 5 juillet 1983, n° E.T.6.805 (1), l'administration prend pour règle que tous les encaustiques et produits lustrants sont passibles du taux normal de la T.V.A., mais elle admet que les produits d'entretien dont une quantité relativement faible doit, en vue de leur utilisation, être mélangée à l'eau et qui sont principalement destinés au nettoyage, notamment des sols, sont visés à la rubrique XVIII, chiffre 2, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, relatif aux taux de la T.V.A. et sont par conséquent soumis au taux de 6 p.c., nonobstant le fait qu'ils possèdent des propriétés lustrantes.

(1) V. Revue n° 60, p. 433.

Cette décision ne concerne que les produits visés à la position 34.05 B du Tarif des droits d'entrée et reste étrangère aux produits classés sous la position 34.05 C de ce Tarif.

Il en résulte dès lors que les produits pour l'entretien des carrosseries d'automobiles (position 34.05 C) restent bien soumis au taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. (v. rubrique XVIII, chiffre 2, du tableau A de l'annexe à l'arr. roy. n 20, du 20 juillet 1970, relatif au taux de la T.V.A.).

Mise à jour.

Depuis le 1er avril 1992, le (les) bien(s) mentionné(s) dans la décision + est (sont) soumis(s) au taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.