Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.47.021 dd. 01.07.1983

Revue de la TVA, n° 60, page 436

Taux - Farde - Chemise à dossier - Pochette

Conformément à la rubrique XI, chiffre 1, du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, telle que cette rubrique a été modifiée par l'arrêté royal du 16 novembre 1982 (1) (Moniteur belge du 20 novembre 1982), les articles de voyage, de maroquinerie et de gainerie sont passibles du taux de T.V.A. de 25 p.c., depuis le 1er janvier 1983, même lorsqu'ils ne sont pas en cuir, en peau ou en cuir reconstitué.

(1) V. Revue n° 56, p. 13.

L'administration admet cependant, par dérogation au point 2 de l'annexe III de la circulaire n° 16, du 13 décembre 1982 (2), que, pour l'application de la disposition précitée, les protège-cahiers, les chemises à dossier et les pochettes protège-documents (fardes-classeurs à anneaux, classeurs à dos-ressort, etc.) ne sont pas considérés comme articles de voyage, de maroquinerie et de gainerie, même s'ils sont en cuir, en peau, en cuir reconstitué ou en cuir artificiel. Les biens dont il s'agit, sont dès lors passibles du taux normal de la T.V.A., qui est de 19 p.c. (17 p.c. avant le 1er janvier 1983).

(2) V. Revue n° 57, p. 95.

Les liseuses restent cependant passibles du taux de 25 p.c.

Mise à jour.

Le tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 - (biens et services soumis au taux de T.V.A. de 25 p.c.) - a été abrogé à compter du 1er avril 1992.

Le(s) bien(s) mentionné(s) dans la décision qui étai(en)t visé(s) par cette disposition est (sont) depuis cette date soumis au taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.