Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.47.351 dd. 09.09.1983

Revue de la TVA, n° 64, page 484

Taux - Appareil electro ménager

En son chiffre 1, la rubrique XIV du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, vise, d'une manière générale, les machines, appareils et articles électromécaniques et électrothermiques, des types habituellement utilisés pour des usages domestiques.

D'autre part, les machines à repasser électriques entrent expressément dans le champ d'application du chiffre 3 de cette rubrique XIV. Les biens dont il s'agit, sont les machines à repasser électriques et les appareils similaires (presses, calendres, etc.), fonctionnant à l'électricité , qui sont des types utilisés pour repasser le linge domestique (vêtements, draps, rideaux, etc.), quelle que soit du reste l'utilisation, privée ou professionnelle, de ces machines et appareils.

Par conséquent, les presse-pantalons électriques (parmi lesquels figurent les articles appelés "valets de nuit", équipés d'une résistance électrique chauffante) sont passibles du taux de T.V.A. de 25 p.c. en vertu de la rubrique XIV, précitée.

Mise à jour.

Depuis le 1er avril 1992, le (les) bien(s) mentionné(s) dans la décision est (sont) soumis(s) au taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.