Registre des garagistes, registre unique pour les garagistes

Décision TVA n° E.T.47.412 dd. 30.09.1983

Revue de la TVA, n° 61, page 134

Registre des garagistes.

La question a été posée de savoir si les commerçants en voitures d'occasion qui exécutent des travaux d'entretien, à l'exception du lavage, ou des travaux de réparation aux véhicules qu'ils ont acquis en vue de les revendre doivent tenir le registre visé à l'article 18 de l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

La réponse à cette question est affirmative, vu les dispositions des n° os 3 et 7 de la circulaire n° 12/1982.