Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.45.230 dd. 30.06.1983

Revue de la TVA, n° 60, page 438

Taux - Sac à provision - Article de voyage - Article de maroquinerie

Conformément à la rubrique XI, chiffre 1, du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, telle qu'elle a été modifiée par l'arrêté royal du 16 novembre 1982 (1) (Moniteur belge du 20 novembre 1982), les articles de voyage, de maroquinerie et de gainerie sont passibles du taux de T.V.A. de 25 p.c. depuis le 1er janvier 1983, lorsqu'ils sont en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, en peau, en fibre vulcanisée, en matières plastiques artificielles ou en tissus (y compris les feutres et les tissus non tissés), ou qu'ils sont recouverts extérieurement, en totalité ou en majeure partie, de l'une de ces matières.

v. Revue n° 56, p. 13.

Les sacs à provisions ainsi constitués sont à ranger parmi les articles de voyage, de maroquinerie et de gainerie, même s'ils sont munis d'un support sur roues.

Mise à jour.

Le tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 - (biens et services soumis au taux de T.V.A. de 25 p.c.) - a été abrogé à compter du 1er avril 1992.

Le(s) bien(s) mentionné(s) dans la décision qui étai(en)t visé(s) par cette disposition est (sont) depuis cette date soumis au taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.