Location de vidéocassettes préenregistrées, location de vidéocassette préenregistrée

Décision TVA n° E.T.44.265 dd. 18.11.1983

Revue de la TVA, n° 61, page 133

Location de vidéocassettes préenregistrées.

Conformément à la rubrique XXIX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, la location de films cinématographiques, impressionnés et développés, muets ou comportant à la fois l'enregistrement de l'image et du son, est soumise à la taxe au taux de 6 p.c.

A défaut de constituer des films cinématographiques au sens strict des termes, la location de films enregistrés sur des vidéocassettes reste en dehors du champ d'application de la rubrique XXIX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, précité, et est passible de la T.V.A. au taux normal, qui est actuellement de 19 p.c.