Sociétés civiles d'avocat à forme commerciale

Décision TVA n° E.T.48.402 dd. 12.12.1983

Revue de la TVA, n° 62, page 304

Sociétés civiles d'avocat à forme commerciale

A la suite d'une décision du 18 octobre 1983 du conseil de l'Ordre du barreau de Bruxelles, les avocats sont autorisés à constituer entre eux des sociétés civiles à forme commerciale à l'exclusion de la société anonyme et de la société en commandite simple ou par actions. La question s'est posée de savoir si une telle société civile dont l'objet social est l'exercice conjoint de la profession d'avocat par l'intermédiaire d'avocats inscrits au barreau, a la qualité d'assujetti à la T.V.A. lorsqu'elle traite en tant que telle avec les clients.

En vertu des articles 5 et 44, § 1 er , 1°, du Code de la T.V.A., cette société n'est pas un assujetti dans la mesure où les prestations qu'elle effectue, relèvent de l'exercice normal de la profession d'avocat.