Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.48.562 dd. 18.05.1984

Revue de la TVA, n° 65, page 699

Taux - Appareil electro ménager

Le texte même de la rubrique XIV, que l'arrêté royal du 16 novembre 1982(1) (Moniteur belge du 20 novembre 1982) a ajoutée au tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de la T.V.A., n'opère aucune distinction selon que les machines, appareils et articles électriques visés par cette rubrique fonctionnent sur le réseau électrique normal ou sont conçus pour n'être utilisés que sous une tension électrique particulière.

(1) V. Revue n 56, p. 13.

Compte tenu de ce qui précède, les machines, appareils et articles électriques visés par la rubrique précitée sont passibles du taux de T.V.A. de 25 p.c., même lorsqu'ils constituent des biens des types habituellement utilisés sur les bateaux ou dans les motorhomes.

Mise à jour.

Le tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 - (biens et services soumis au taux de T.V.A. de 25 p.c.) - a été abrogé à compter du 1er avril 1992.

Le(s) bien(s) mentionné(s) dans la décision qui étai(en)t visé(s) par cette disposition est (sont) depuis cette date soumis au taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.