Taxe de luxe

Décision TVA n° E.T.44.086 dd. 20.12.1982

Revue de la TVA, n° 57, page 144

Taxe de luxe.

L'article 1er, 3° , de l'arrêté royal du 11 août 1981 (Moniteur belge du 12 août 1981), modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe et modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre, soumet à la taxe additionnelle de luxe de 8 p.c., à compter du 1er septembre 1981, notamment, les voitures équipées d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 3000 cc et, quelle que soit leur cylindrée les voitures dont la puissance est supérieure à 116 kw.

Compte tenu de l'économie générale des dispositions régissant la taxe additionnelle de luxe, l'administration considère que cette taxe ne s'applique pas aux voitures pour le transport sur route de personnes, acquises ou importées pour être utilisées comme moyen de locomotion personnelle, par un invalide de guerre ou un handicapé, qui satisfait aux conditions prévues par la rubrique XXII, chiffre 1, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et qui peut donc bénéficier de l'application du taux de T.V.A. de 6 p.c. au lieu de 25 p.c. pour l'acquisition ou l'importation de la voiture. Au reste, dans les cas de ce genre, où elle aurait néanmoins été perçue, la taxe additionnelle de luxe serait restituable à l'invalide.