Chèques repas, chèque-repas · Décisions administratives
Aller au texteE.T.43.672 18 octobre 1982
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DECISION ET43672
Décision n° E.T. 43672 dd. 18.10.1982.
Revue de la TVA, n° 56, page 32
Voir aussi la décision n° E.T. 28.192 dd. 23.07.1981.
Chèques repas
Le lieu de la prestation de services complexe, visée par l'article 18, § 1er, 1° , du Code de la T.V.A., que les sociétés émettrices de chèques-repas effectuent sous le couvert de la commission qu'elles perçoivent à charge des acquéreurs des chèques-repas (v. le point 3 de la décision du 23 juillet 1981, n° E.T. 28.192 V. Revue n° 51, p. 607. ), doit être déterminé conformément à l'article 21, § 2 et § 3, 7° , c), d) et e), de ce Code.
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Mess d'entreprise, cantine d'entrepriseDécision administrative23.07.1981
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