JurielDécisions 1001 à 1020 sur 1815
10.12.2019
Impôt des sociétés, Avantage anormal ou bénévole
Impôt des sociétés, Avantage anormal ou bénévole, Concept de profit, Vente des actions, Anti-abus. Décision anticipée belge n° 2019.0839 du 10 décembre 2019.
03.12.2019
Prestation de services complexe soumise à la TVA
Prestation de services complexe soumise à la TVA. Décision anticipée belge n° 2019.0993 du 3 décembre 2019.
03.12.2019
La décision anticipée n° 2014.615 est prolongée d'une période de 5 ans
La décision anticipée n° 2014.615 est prolongée d'une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2020. Décision anticipée belge n° 2019.0884 du 3 décembre 2019.
26.11.2019
Usufruit, Revenu immobilier, Revenu mobilier, Frais professionnel déductible
Usufruit, Revenu immobilier, Revenu mobilier, Frais professionnel déductible, Art. 344, § 1, CIR 92. Décision anticipée belge n° 2019.0918 du 26 novembre 2019.
CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 18AR n° 14 art. 1AR n° 14 art. 4AR n° 3 art. 9CTVA art. 1
19.11.2019
L’exploitation d’infrastructures sportives et culturelles par une régie communale autonome ne lui
L’exploitation d’infrastructures sportives et culturelles par une régie communale autonome ne lui. Décision anticipée belge n° 2019.0941 du 19 novembre 2019.
19.11.2019
Dans le cadre du projet X, A et B concluent un contrat
Dans le cadre du projet X, A et B concluent un contrat DBFM avec X. Décision anticipée belge n° 2019.0838 du 19 novembre 2019.
CTVA art. 32CTVA art. 36CTVA art. 10CTVA art. 12CTVA art. 16CTVA art. 19CTVA art. 2CTVA art. 22+7
12.11.2019
Le bâtiment rénové subissant une modification radicale dans sa nature
Le bâtiment rénové subissant une modification radicale dans sa nature et sa structure, il pourra. Décision anticipée belge n° 2019.0879 du 12 novembre 2019.
12.11.2019
La transformation d’un ancien bâtiment industriel dont la première occupation remonte
La transformation d’un ancien bâtiment industriel dont la première occupation remonte à plus. Décision anticipée belge n° 2019.0874 du 12 novembre 2019.
12.11.2019
Bâtiments anciens tranformés
Bâtiments anciens tranformés, A.R. n° 20, tableau A, rubrique XXXI, bien immobilier bâti. Décision anticipée belge n° 2019.0821 du 12 novembre 2019.
12.11.2019
Le taux réduit de TVA de 6% peut être appliqué aux factures
Le taux réduit de TVA de 6% peut être appliqué aux factures adressées au demandeur. Décision anticipée belge n° 2019.0803 du 12 novembre 2019.
12.11.2019
La présente demande de décision anticipée est introduite par une institution publique
La présente demande de décision anticipée est introduite par une institution publique dotée. Décision anticipée belge n° 2019.0588 du 12 novembre 2019.
22.10.2019
Décisions anticipées transfrontalières en matière de TVA (CBR)
Décision anticipée transfrontalière (CBR). Décision anticipée belge n° du 22 octobre 2019.
22.10.2019
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2019.0833 du 22 octobre 2019.
CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 56bisCTVA art. 6
22.10.2019
Le taux réduit de TVA de 6% s'applique à la construction d'un
Le taux réduit de TVA de 6% s'applique à la construction d'un bâtiment destiné à l’accueil. Décision anticipée belge n° 2019.0801 du 22 octobre 2019.
22.10.2019
Lors de la constitution d'un usufruit sur leurs chambres d’hôtel, les investisseurs
Lors de la constitution d'un usufruit sur leurs chambres d’hôtel, les investisseurs peuvent opter. Décision anticipée belge n° 2019.0774 du 22 octobre 2019.
15.10.2019
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2019.0835 du 15 octobre 2019.
15.10.2019
Le transfert des droits et obligations d'une banque
Le transfert des droits et obligations d'une banque. Décision anticipée belge n° 2019.0772 du 15 octobre 2019.
15.10.2019
La transformation d'un bâtiment d'usine en unités destinées
La transformation d'un bâtiment d'usine en unités destinées à des logements, qui n'entraîne aucune. Décision anticipée belge n° 2019.0749 du 15 octobre 2019.
CTVA art. 44CTVA art. 1CTVA art. 12CTVA art. 22bisCTVA art. 37
15.10.2019
Impôt des revenus, Frais professionnels, Amortissements
Impôt des revenus, Frais professionnels, Amortissements. Décision anticipée belge n° 2019.0603 du 15 octobre 2019.
CTVA art. 48AR n° 1 art. 23AR n° 3 art. 10AR n° 3 art. 6CTVA art. 12bis
08.10.2019
La gestion de contrats par le cédant X de son portefeuille d'assurances
La gestion de contrats par le cédant X de son portefeuille d'assurances est exonérée sur la base. Décision anticipée belge n° 2019.0798 du 8 octobre 2019.