Décisions anticipées transfrontalières en matière de TVA (CBR)

Décisions anticipées transfrontalières en matière de TVA (CBR)

COMMISSION EUROPÉENNE - DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

Fiscalité indirecte et administration fiscale

Administration des taxes et lutte contre la fraude fiscale

Notice d’information

PROJET PILOTE SUR DES DEMANDES D’OPINIONS ANTICIPÉES/DE RESCRITS DANS DES SITUATIONS TRANSFRONTALIÈRES

Liste des opinions administratives anticipées - uniquement en anglais (source : Commission européenne)

Dans le cadre du forum de l’UE sur la TVA, plusieurs États membres ont accepté de participer à un projet pilote sur des demandes d’opinions anticipées/de rescrits en matière de TVA dans les situations transfrontalières (Cross-border rulings, ci-après "CBR").

À l’heure actuelle, les États membres suivants participent à ce projet: la Belgique, le Danemark, l’Irlande, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède.

Les assujettis qui prévoient d’effectuer des opérations transfrontalières vers l’un ou plusieurs de ces États membres participants peuvent demander un CBR pour les opérations qu’ils envisagent.

Dans ce cas, ils sont invités à introduire leur demande de CBR dans l’État membre participant où ils sont enregistrés aux fins de la TVA.

Cette demande doit en principe être introduite conformément aux conditions régissant les opinions anticipées/rescrits en matière de TVA telles qu’elles sont prévues par la réglementation nationale de cet État membre¹.

Si deux sociétés ou plus sont concernées, la demande devra être introduite par une seule d’entre elles, agissant également pour le compte des autres opérateurs.

Les demandes doivent être accompagnées d’une traduction dans une des langues officielles de l’autre ou des autres États membres concernés, ou dans une autre langue, ainsi qu’il est prévu dans le tableau ci-dessous:

Un CBR ne peut être demandé que si l’opération ou les opérations envisagées sont complexes et présentent une dimension transfrontalière (dans deux ou plusieurs États membres participant au projet-pilote).

L’assujetti qui introduit une demande de CBR doit accepter que les informations transmises puissent être partagées avec les autorités fiscales de l’État membre ou des États membres concernés.

Une concertation entre les autorités compétentes des États membres en cause aura lieu seulement à la demande expresse de l’assujetti.

Cette concertation ne constitue pas la garantie qu’un CBR approuvé par les États membres concernés puisse être délivré.

Les opinions des autorités fiscales sur ces opérations transfrontalières seront délivrées uniquement au titre des garanties applicables aux décisions, avis et rescrits nationaux dans les États membres concernés.

Les demandes de CBR sont à adresser aux points de contact suivants:

Sur la base de cette demande, les États membres concernés ouvriront un dialogue. Toutefois, ce processus n’est pas la garantie que ces États membres parviendront à un accord sur le traitement TVA de l’opération envisagée.

Les décisions seront prises le plus tôt possible. Il faut noter que les règles nationales relatives aux délais de réponse peuvent ne pas s’appliquer à ces demandes de CBR.

Les demandeurs sont invités à fournir une description claire et détaillée de leur cas et à faire part de leur opinion et/ou de leurs doutes quant au régime de TVA applicable afin de ne pas retarder le traitement de la demande et le processus de décision.

Les assujettis sont invités à faire part de leurs expériences et suggestions concernant ces demandes de CBR.

À envoyer à: Taxud-CBR@ec.europa.eu

Veuillez indiquer la référence: «CBR».

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(1) Cela ne signifie pas que les conditions qui régissent les demandes d’opinions anticipées/rescrits en matière de TVA concernant les situations nationales doivent nécessairement s’appliquer aux demandes d’opinions/rescrits concernant des situations transfrontalières. Par exemple, les États membres peuvent exiger que les demandes de CBR soient introduites conformément aux conditions qui régissent d’autres types de demandes d’avis, conformément aux usages locaux.