JurielDécisions 961 à 980 sur 1815
31.03.2020
Prestation de services complexe
Prestation de services complexe, Article 18, § 1, premier alinéa du C.TVA, Centre d’affaires. Décision anticipée belge n° 2020.0099 du 31 mars 2020.
31.03.2020
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Fusion par absorption fiscalement neutre. Décision anticipée belge n° 2020.0097 du 31 mars 2020.
CTVA art. 4CTVA art. 12CTVA art. 48CTVA art. 11CTVA art. 18CTVA art. 9
24.03.2020
L’exploitation d’infrastructures sportives par une régie communale autonome ne lui confèrera
L’exploitation d’infrastructures sportives par une régie communale autonome ne lui confèrera la qualité. Décision anticipée belge n° 2020.0118 du 24 mars 2020.
24.03.2020
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2020.0094 du 24 mars 2020.
24.03.2020
Subventions de fonctionnement, Subventions directement liées au prix
Subventions de fonctionnement, Subventions directement liées au prix, Base d’imposition. Décision anticipée belge n° 2020.0091 du 24 mars 2020.
24.03.2020
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Plus-value
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Plus-value, Art. 344, § 1, CIR92. Décision anticipée belge n° 2020.0049 du 24 mars 2020.
24.03.2020
Fusion fiscalement neutre, Exit-taks, Précompte mobilier
Fusion fiscalement neutre, Exit-taks, Précompte mobilier, Mesure anti-abus de droit. Décision anticipée belge n° 2020.0032 du 24 mars 2020.
CTVA art. 44AR n° 55 art. 4CTVA art. 18CTVA art. 21CTVA art. 21bisAR n° 10 art. 2
24.03.2020
Logement dans le cadre de la politique sociale
Logement dans le cadre de la politique sociale, Initiative privée Articles 37 et 38 du C.TVA. Décision anticipée belge n° 2020.0019 du 24 mars 2020.
24.03.2020
Exonérations, Déduction de la TVA en amont
Exonérations, Déduction de la TVA en amont, Taxation optionnelle de la location immobilière. Décision anticipée belge n° 2019.1190 du 24 mars 2020.
CTVA art. 44CTVA art. 46CTVA art. 6AR n° 10 art. 7quaterCTVA art. 19CTVA art. 4
24.03.2020
Travaux immobiliers proprement dits et improprement dits effectués aux bâtiments d’habitation
Travaux immobiliers proprement dits et improprement dits effectués aux bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2019.1162 du 24 mars 2020.
24.03.2020
Le taux réduit de 6% visé à la rubrique XXXI du Tableau
Le taux réduit de 6% visé à la rubrique XXXI du Tableau A de l'annexe à l'AR TVA. Décision anticipée belge n° 2019.1112 du 24 mars 2020.
CTVA art. 37CTVA art. 19AR n° 20 art. 1CTVA art. 22bisCTVA art. 38
10.03.2020
Plan cafétéria, Contributions directes, Fait générateur, Warrants
Plan cafétéria, Contributions directes, Fait générateur, Warrants, Options sur actions. Décision anticipée belge n° 2020.0061 du 10 mars 2020.
10.03.2020
Plan cafétéria, Contributions directes, Fait générateur, Warrants
Plan cafétéria, Contributions directes, Fait générateur, Warrants, Options sur actions. Décision anticipée belge n° 2019.1176 du 10 mars 2020.
03.03.2020
L’exploitation d’infrastructures sportives par une régie communale autonome ne lui confèrera
L’exploitation d’infrastructures sportives par une régie communale autonome ne lui confèrera la qualité. Décision anticipée belge n° 2020.0043 du 3 mars 2020.
03.03.2020
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2020.0031 du 3 mars 2020.
03.03.2020
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Revenu mobilier. Décision anticipée belge n° 2020.0026 du 3 mars 2020.
03.03.2020
Une commune va rénover un bâtiment qui, après les travaux, pourra être
Une commune va rénover un bâtiment qui, après les travaux, pourra être considéré comme neuf. Décision anticipée belge n° 2019.1140 du 3 mars 2020.
CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 26CTVA art. 32CTVA art. 33CTVA art. 45CTVA art. 46CTVA art. 6
18.02.2020
Les travaux que planifie un groupe de cohabitants pour la reconversion d’un
Les travaux que planifie un groupe de cohabitants pour la reconversion d’un ancien site scolaire. Décision anticipée belge n° 2020.0003 du 18 février 2020.
11.02.2020
Plan cafétéria, Contributions directes, Fait générateur, Warrants
Plan cafétéria, Contributions directes, Fait générateur, Warrants, Options sur actions. Décision anticipée belge n° 2019.1134 du 11 février 2020.