JurielDécisions 941 à 960 sur 1815
19.05.2020
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2020.0080 du 19 mai 2020.
19.05.2020
Prestation de services soumise à la TVA
Prestation de services soumise à la TVA. Décision anticipée belge n° 2020.0077 du 19 mai 2020.
12.05.2020
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2020.0757 du 12 mai 2020.
12.05.2020
Localisation, Prestation de services fournie par voie électronique
Localisation, Prestation de services fournie par voie électronique, Formation ou recyclage professionnel. Décision anticipée belge n° 2020.0751 du 12 mai 2020.
CTVA art. 21CTVA art. 21bisCTVA art. 44CTVA art. 51CTVA art. 4CTVA art. 18CTVA art. 2CTVA art. 50
05.05.2020
Revenu mobilier, Droits d’auteur, Frais professionnels déductibles, Mesure anti-abus
Revenu mobilier, Droits d’auteur, Frais professionnels déductibles, Mesure anti-abus. Décision anticipée belge n° 2020.0235 du 5 mai 2020.
28.04.2020
L’exploitation d’infrastructures sportives par une régie communale autonome ne lui confèrera
L’exploitation d’infrastructures sportives par une régie communale autonome ne lui confèrera la qualité. Décision anticipée belge n° 2020.0461 du 28 avril 2020.
28.04.2020
L’exploitation d’infrastructures sportives par une régie communale autonome ne lui confèrera
L’exploitation d’infrastructures sportives par une régie communale autonome ne lui confèrera la qualité. Décision anticipée belge n° 2020.0357 du 28 avril 2020.
28.04.2020
Revenu mobilier, Droits d’auteurs, Frais professionnels, Mesure anti-abus
Revenu mobilier, Droits d’auteurs, Frais professionnels, Mesure anti-abus. Décision anticipée belge n° 2020.0203 du 28 avril 2020.
21.04.2020
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2020.0234 du 21 avril 2020.
21.04.2020
Le bâtiment rénové subissant une modification radicale dans sa nature
Le bâtiment rénové subissant une modification radicale dans sa nature et sa structure, il pourra être. Décision anticipée belge n° 2020.0197 du 21 avril 2020.
21.04.2020
La présente décision examine si la cession des actions ou parts
La présente décision examine si la cession des actions ou parts dans une société immobilière. Décision anticipée belge n° 2020.0183 du 21 avril 2020.
21.04.2020
La cession d'une universalité de biens ou d’une branche
La cession d'une universalité de biens ou d’une branche d'activité, par un assujetti à la TVA. Décision anticipée belge n° 2020.0172 du 21 avril 2020.
21.04.2020
Exonérations, Taxation optionnelle de la location immobilière
Exonérations, Taxation optionnelle de la location immobilière. Décision anticipée belge n° 2020.0139 du 21 avril 2020.
CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 33AR n° 10 art. 7quaterCTVA art. 46AR n° 3 art. 9CTVA art. 19CTVA art. 32+2
21.04.2020
Le taux de TVA réduit visé à la rubrique XXXVII, tableau A
Le taux de TVA réduit visé à la rubrique XXXVII, tableau A de l'AR n° 20 s'applique à la démolition. Décision anticipée belge n° 2020.0050 du 21 avril 2020.
11.04.2020
Impôt des sociétés
Impôt des sociétés, Apport d’une universalité de biens fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2020.0142 du 11 avril 2020.
07.04.2020
Les travaux immobiliers consistant en la démolition d’un garage et la reconstruction
Les travaux immobiliers consistant en la démolition d’un garage et la reconstruction conjointe d’une. Décision anticipée belge n° 2020.0167 du 7 avril 2020.
07.04.2020
A.R. n° 20, tableau A, rubrique XXXI, Exemption
A.R. n° 20, tableau A, rubrique XXXI, Exemption, Article 44, § 3, 1°,a) premier alinéa du CTVA. Décision anticipée belge n° 2020.0110 du 7 avril 2020.
CTVA art. 44CTVA art. 12CTVA art. 19CTVA art. 22CTVA art. 37
07.04.2020
La rénovation d’une habitation, considérée par le service du patrimoine comme paysage
La rénovation d’une habitation, considérée par le service du patrimoine comme paysage urbain. Décision anticipée belge n° 2020.0087 du 7 avril 2020.
07.04.2020
La construction d'un nouveau site de soins peut se faire au taux
La construction d'un nouveau site de soins peut se faire au taux de TVA réduit pour les espaces. Décision anticipée belge n° 2019.1166 du 7 avril 2020.
CTVA art. 44CTVA art. 1CTVA art. 19CTVA art. 22CTVA art. 45CTVA art. 46
31.03.2020
Logement dans le cadre de la politique sociale
Logement dans le cadre de la politique sociale, Articles 37 et 38 du C.TVA. Décision anticipée belge n° 2020.0107 du 31 mars 2020.