JurielDécisions 901 à 920 sur 1815
18.08.2020
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2020.1568 du 18 août 2020.
18.08.2020
Exonérations, Taxation optionnelle de la location immobilière
Exonérations, Taxation optionnelle de la location immobilière. Décision anticipée belge n° 2020.1498 du 18 août 2020.
CTVA art. 44AR n° 20 art. 1AR n° 10 art. 7quaterCTVA art. 1CTVA art. 19CTVA art. 45CTVA art. 46CTVA art. 37+2
14.07.2020
Fusion, Fusion par absorption, Fraude, Evasion fiscale
Fusion, Fusion par absorption, Fraude, Evasion fiscale, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2020.1651 du 14 juillet 2020.
07.07.2020
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2020.1501 du 7 juillet 2020.
07.07.2020
Usufruit, Revenu immobilier, Revenu divers, Assujetti occasionnel
Usufruit, Revenu immobilier, Revenu divers, Assujetti occasionnel, Droit à déduction de la TVA. Décision anticipée belge n° 2020.1389 du 7 juillet 2020.
AR n° 14 art. 4CTVA art. 18CTVA art. 8AR n° 14 art. 5CTVA art. 1CTVA art. 10CTVA art. 45CTVA art. 9
07.07.2020
Prestation de services complexe soumise à la TVA
Prestation de services complexe soumise à la TVA. Décision anticipée belge n° 2020.1316 du 7 juillet 2020.
07.07.2020
Droit de déduction de la TVA en amont
Droit de déduction de la TVA en amont, Assujetti mixte appliquant la faculté de l’affectation réelle. Décision anticipée belge n° 2019.1098 du 7 juillet 2020.
CTVA art. 46CTVA art. 45AR n° 3 art. 20CTVA art. 44CTVA art. 48
30.06.2020
Prestations de services, Exemption, Artiste exécutant, Personne morale
Prestations de services, Exemption, Artiste exécutant, Personne morale, Taux réduit. Décision anticipée belge n° 2020.1512 du 30 juin 2020.
30.06.2020
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2020.1491 du 30 juin 2020.
30.06.2020
Leasing, Droit à déduction, Affectation réelle, Pratique abusive
Leasing, Droit à déduction, Affectation réelle, Pratique abusive, Précompte mobilier. Décision anticipée belge n° 2020.1461 du 30 juin 2020.
CTVA art. 1CTVA art. 44CTVA art. 45AR n° 4 art. 81CTVA art. 46CTVA art. 18CTVA art. 76CTVA art. 10+3
30.06.2020
Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2020.1383 du 30 juin 2020.
30.06.2020
Exemption
Exemption, Article 44, § 3, 1°,a) premier alinéa du CTVA, Bâtiments anciens tranformés, Nouveau bâtiment. Décision anticipée belge n° 2020.0974 du 30 juin 2020.
30.06.2020
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2020.0108 du 30 juin 2020.
23.06.2020
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2020.1372 du 23 juin 2020.
23.06.2020
Impôt des sociétés, Apport d'une branche d'activité exonéré
Impôt des sociétés, Apport d'une branche d'activité exonéré, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2020.1356 du 23 juin 2020.
23.06.2020
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2020.1342 du 23 juin 2020.
23.06.2020
Impôt des non-résidents, Fusion par absorption fiscalement neutre
Impôt des non-résidents, Fusion par absorption fiscalement neutre, Etablissement belge. Décision anticipée belge n° 2020.1341 du 23 juin 2020.
23.06.2020
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Plus-value
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Plus-value, Art. 344, § 1, CIR 92. Décision anticipée belge n° 2020.1337 du 23 juin 2020.
23.06.2020
La construction d'un bâtiment destiné à la fois à des structures
La construction d'un bâtiment destiné à la fois à des structures pour personnes handicapées. Décision anticipée belge n° 2020.1187 du 23 juin 2020.
16.06.2020
Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2020.1340 du 16 juin 2020.