JurielDécisions 921 à 940 sur 1815
16.06.2020
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2020.1339 du 16 juin 2020.
16.06.2020
Plus-value sur actions, Revenus divers
Plus-value sur actions, Revenus divers, Gestion normale du patrimoine privé, Vente d’actions. Décision anticipée belge n° 2020.1318 du 16 juin 2020.
16.06.2020
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2020.1224 du 16 juin 2020.
16.06.2020
Fonds d’Investissement Immobilier Spécialisé, Exit tax
Fonds d’Investissement Immobilier Spécialisé, Exit tax, Livraison de biens immeubles. Décision anticipée belge n° 2020.1218 du 16 juin 2020.
16.06.2020
Rubriques XXXI & XXXVII tableau A de l’annexe Arrêté royal n°20
Rubriques XXXI & XXXVII tableau A de l’annexe Arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970, taux de TVA réduit. Décision anticipée belge n° 2020.1205 du 16 juin 2020.
16.06.2020
Fraction de bâtiment, Bâtiment ancien rénové
Fraction de bâtiment, Bâtiment ancien rénové, Des travaux de rénovation radicale. Décision anticipée belge n° 2020.1138 du 16 juin 2020.
16.06.2020
Bâtiment ancien rénové, Des travaux de rénovation radicale
Bâtiment ancien rénové, Des travaux de rénovation radicale. Décision anticipée belge n° 2020.0252 du 16 juin 2020.
16.06.2020
Usufruit, Droit à déduction, Frais professionnel deductible
Usufruit, Droit à déduction, Frais professionnel deductible, droit à déduction de la TVA en amont. Décision anticipée belge n° 2020.0249 du 16 juin 2020.
09.06.2020
La livraison de logements privés peut bénéficier du taux réduit de 12%
La livraison de logements privés peut bénéficier du taux réduit de 12% prévu par la rubrique X du tableau. Décision anticipée belge n° 2020.1208 du 9 juin 2020.
09.06.2020
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Scission partielle fiscalement neutre. Décision anticipée belge n° 2020.1204 du 9 juin 2020.
09.06.2020
Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2020.1129 du 9 juin 2020.
09.06.2020
La vente d’appartements et de maisons unifamiliales issus de la transformation
La vente d’appartements et de maisons unifamiliales issus de la transformation et de la rénovation d’un. Décision anticipée belge n° 2020.1006 du 9 juin 2020.
09.06.2020
La vente d’appartements issus de la transformation et de la rénovation d’une
La vente d’appartements issus de la transformation et de la rénovation d’une ancienne maison de repos. Décision anticipée belge n° 2020.1005 du 9 juin 2020.
09.06.2020
Cession d’une branche d’activité
Cession d’une branche d’activité, Articles 11 et 18,§3 du CTVA, branche d'activité. Décision anticipée belge n° 2020.0404 du 9 juin 2020.
19.05.2020
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2020.0973 du 19 mai 2020.
19.05.2020
Impôt des sociétés, Assujetissement, Société résidente
Impôt des sociétés, Assujetissement, Société résidente, Impôt des personnes morales. Décision anticipée belge n° 2020.0946 du 19 mai 2020.
CTVA art. 21CTVA art. 12CTVA art. 33CTVA art. 14bisCTVA art. 4CTVA art. 6CTVA art. 9
19.05.2020
L’exploitation d’infrastructures sportives par une régie communale autonome ne lui confèrera
L’exploitation d’infrastructures sportives par une régie communale autonome ne lui confèrera la qualité. Décision anticipée belge n° 2020.0944 du 19 mai 2020.
19.05.2020
Les travaux qui seront effectués dans un bâtiment de bureau existant
Les travaux qui seront effectués dans un bâtiment de bureau existant pour la transformation. Décision anticipée belge n° 2020.0937 du 19 mai 2020.
19.05.2020
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2020.0834 du 19 mai 2020.
19.05.2020
Le taux réduit de TVA tel que visé à la rubrique
Le taux réduit de TVA tel que visé à la rubrique XXXVII, tableau A à l’AR n° 20 est. Décision anticipée belge n° 2020.0143 du 19 mai 2020.