La livraison de logements privés peut bénéficier du taux réduit de 12%

Texte de la décision

I. Objet de la demande

1. La demande vise en particulier à obtenir la confirmation que, dans le cadre de sa politique sociale, un CPAS, qui vient de signer un compromis de vente relatif à l’achat d’un studio neuf destiné à accueillir des réfugiés et d’un appartement neuf destiné à accueillir des personnes en grande précarité, peut bénéficier du taux réduit de 12% prévu par la rubrique X, § 1er, A), a), du tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 pour l’achat de ce studio et de cet appartement.

II. Description des faits

2. La demande porte sur l’acquisition, dans un complexe d’un studio, d’un appartement ainsi que deux emplacements de parking.

3. Le studio sera mis à disposition gratuitement de candidats réfugiés envoyés par Fédasil.

4. Conformément à la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile, le CPAS est tenu d’accueillir des réfugiés sur son territoire. Sur base de la circulaire reçue le 5 juillet 2017 de Fédasil (Agence Fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) relative à la gestion des places d’accueil en CPAS, il perçoit une intervention financière de Fédasil afin notamment de loger les réfugiés.

5. L’appartement sera mis, pour une courte période (1 à 6 mois), à disposition de personnes précarisées moyennant un loyer modique fixé en fonction de leurs revenus et leurs situations.

6. Conformément à la loi du 08 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale, une des missions d’un CPAS est d’apporter notamment l’aide matérielle aux personnes dans une situation précaire. L’acquisition de l’appartement permettra de fournir cette aide aux personnes se trouvant sans domicile suite à des difficultés de la vie (expulsion, séparation, violence conjugale, perte de travail, …). Ces personnes pourront occuper l’appartement quelques mois, le temps de se stabiliser et de retrouver notamment un logement.

7. Les deux logements sont des logements neufs en cours de construction.

III. Décision

8. Il ressort de l’examen approfondi auquel s’est livré le SDA que :

9. La demande respecte le prescrit des articles 21 et 22 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instaurant un système de décision anticipée en matière fiscale.

10. Conformément l’article 37 du CTVA et à l’article 1er, alinéa 2, b), de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, la taxe est perçue au taux réduit de 12% en ce qui concerne les biens et services énumérés au tableau B de l'annexe à l’arrêté royal précité.

11. La rubrique X, § 1er, A), du tableau B de l’annexe du même arrêté prévoit notamment l’application du taux réduit de 12% aux livraisons de biens ci-après, visés à l’article 1er, § 9, du CTVA, qui ne sont pas exemptées de la taxe conformément à l’article 44, § 3, 1°, du CTVA, lorsque ces biens sont destinés au logement dans le cadre de la politique sociale:

a) les logements privés qui sont livrés et facturés aux provinces, aux sociétés intercommunales, aux communes, aux centres publics intercommunaux d’action sociale, aux centres publics d’action sociale et aux sociétés holding mixtes à majorité publique et qui sont destinés à être donnés en location par ces institutions ou ces sociétés ;

b) […] ;

c) […] ;

d) […] .

12. En l’espèce, le CPAS va se porter acquéreur de biens immobiliers en construction.

13. Le CPAS affectera l’appartement au logement de personnes en situation de grande précarité morale et financière et le studio au logement de candidats réfugiés. Cette affectation s’inscrit donc bien dans le cadre de la politique sociale du CPAS.

14. L’appartement sera donné en location aux bénéficiaires moyennant le paiement d’un loyer calculé en fonction de leurs revenus.

15. S’agissant du studio, même s’il sera mis gratuitement à disposition de candidats réfugiés, le CPAS percevra une intervention financière forfaitaire de FEDASIL afin de couvrir les frais de logement des candidats réfugiés, le montant de cette intervention variant en fonction de la (ou des) personne(s) hébergée(s) (adulte, mineur accompagné et mineur non accompagné) du nombre de personnes hébergées et selon que le logement est effectivement occupé ou non. Dès lors, pratiquement, le studio étant strictement réservé à l’accueil des réfugiés et FEDASIL en assumant le coût, même en cas d’inoccupation, on peut considérer qu’il est mis à la disposition de FEDASIL en contrepartie du paiement d’un loyer.

16. Ceci étant, la livraison de l’appartement et du studio décrits au point 2 ci-avant peut bénéficier du taux réduit de 12% prévu par la rubrique X, § 1er, A), a), du tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20.

17. Pour le reste, conformément au § 2 de la rubrique X précitée, ce taux réduit ne sera pas applicable :

17.1. aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture ;

17.2. aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires.

18. Cette exclusion concernera notamment la livraison des deux emplacements de parking à ciel ouvert qui restera passible de la taxe au taux de 21%.