Décisions anticipées, page 53 sur 91

Décisions 1041 à 1060 sur 1815

02.07.2019

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2019.0513 du 2 juillet 2019.

CTVA art. 44 CTVA art. 18

02.07.2019

Centre d’affaires et de services, Prestation de services complexe

Centre d’affaires et de services, Prestation de services complexe, Droit réel, Droit d’usage. Décision anticipée belge n° 2019.0512 du 2 juillet 2019.

CTVA art. 44 CTVA art. 18 CTVA art. 9 CTVA art. 1 CTVA art. 10 CTVA art. 45 AR n° 14 art. 4 AR n° 3 art. 4 +1

02.07.2019

Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Plus-value

Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Plus-value, Revenu mobilier. Décision anticipée belge n° 2019.0371 du 2 juillet 2019.

AR n° 14 art. 1 AR n° 14 art. 4 AR n° 3 art. 9

25.06.2019

Impôts directs, Revenu mobilier, Droits d’auteur, Frais professionnels déductibles

Impôts directs, Revenu mobilier, Droits d’auteur, Frais professionnels déductibles, Mesure anti-abus. Décision anticipée belge n° 2019.0489 du 25 juin 2019.

CTVA art. 18

25.06.2019

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2019.0479 du 25 juin 2019.

CTVA art. 44 CTVA art. 4 CTVA art. 26 CTVA art. 45 CTVA art. 6

25.06.2019

Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2019.0473 du 25 juin 2019.

CTVA art. 44

18.06.2019

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2019.0384 du 18 juin 2019.

CTVA art. 44 CTVA art. 4 CTVA art. 26 CTVA art. 46 CTVA art. 6

11.06.2019

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2019.0422 du 11 juin 2019.

CTVA art. 11 CTVA art. 18

28.05.2019

Transfer option d’achat, Bâtiment neuf

Transfer option d’achat, Bâtiment neuf. Décision anticipée belge n° 2019.0376 du 28 mai 2019.

CTVA art. 44 AR n° 30 art. 1

28.05.2019

Taux TVA de 12%, centre de soin

Taux TVA de 12%, centre de soin. Décision anticipée belge n° 2019.0321 du 28 mai 2019.

AR n° 1 art. 20 CTVA art. 19 CTVA art. 1

21.05.2019

Chambres d’étudiant, chambre d'étudiant, taux de l'intérêt

Chambres d’étudiant, chambre d'étudiant, taux de l'intérêt. Décision anticipée belge n° 2019.0358 du 21 mai 2019.

CTVA art. 22

21.05.2019

Taux réduit

Taux réduit, Logement dans le cadre de la politique sociale. Décision anticipée belge n° 2019.0348 du 21 mai 2019.

CTVA art. 44 CTVA art. 1 CTVA art. 19

21.05.2019

Taux réduit

Taux réduit, Opérations de nature immobilière qui sont affectées au logement proprement. Décision anticipée belge n° 2019.0341 du 21 mai 2019.

CTVA art. 44 CTVA art. 1 CTVA art. 19 CTVA art. 37

21.05.2019

Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome, Droit à déduction, Pratique abusive. Décision anticipée belge n° 2019.0001 du 21 mai 2019.

CTVA art. 45 CTVA art. 44 AR n° 1 art. 20 CTVA art. 1 CTVA art. 18 CTVA art. 6

14.05.2019

Taux TVA de 12%, centre de soin

Taux TVA de 12%, centre de soin. Décision anticipée belge n° 2019.0319 du 14 mai 2019.

CTVA art. 1 CTVA art. 19

07.05.2019

Taux réduit

Taux réduit. Décision anticipée belge n° 2019.0343 du 7 mai 2019.

CTVA art. 44 CTVA art. 37 CTVA art. 19

07.05.2019

Agence de voyage, Caisse enregistreuse, bureau de voyages

Agence de voyage, Caisse enregistreuse, bureau de voyages, système de caisse enregistreuse. Décision anticipée belge n° 2019.0318 du 7 mai 2019.

CTVA art. 1 AR n° 1 art. 21bis CTVA art. 18 AR n° 35 art. 1 CTVA art. 21ter CTVA art. 29 CTVA art. 35

30.04.2019

Exemptions financières

Exemptions financières, Option pour la taxation des opérations de paiement et d’encaissement. Décision anticipée belge n° 2019.0274 du 30 avril 2019.

CTVA art. 44 CTVA art. 46

30.04.2019

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2019.0229 du 30 avril 2019.

CTVA art. 11 CTVA art. 18

30.04.2019

Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à une structure

Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à une structure. Décision anticipée belge n° 2019.0036 du 30 avril 2019.

CTVA art. 19 CTVA art. 37 CTVA art. 22bis CTVA art. 38

Décisions anticipées

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

Centre d’affaires et de services, Prestation de services complexe

Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Plus-value

Impôts directs, Revenu mobilier, Droits d’auteur, Frais professionnels déductibles

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Transfer option d’achat, Bâtiment neuf

Taux TVA de 12%, centre de soin

Chambres d’étudiant, chambre d'étudiant, taux de l'intérêt

Taux réduit

Taux réduit

Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

Taux TVA de 12%, centre de soin

Taux réduit

Agence de voyage, Caisse enregistreuse, bureau de voyages

Exemptions financières

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre

Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à une structure

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