Décisions anticipées

24.09.2019

Réserve de liquidation, Petites entreprises TVA, petite entreprise

Réserve de liquidation, Petites entreprises TVA, petite entreprise. Décision anticipée belge n° 2019.0616 du 24 septembre 2019.

17.09.2019

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2019.0729 du 17 septembre 2019.

CTVA art. 11CTVA art. 18

17.09.2019

Bâtiment ancien rénové, Des travaux de rénovation radicale

Bâtiment ancien rénové, Des travaux de rénovation radicale. Décision anticipée belge n° 2019.0625 du 17 septembre 2019.

CTVA art. 44

17.09.2019

Droits d’enregistrement, Renonciation au droit d’accession, Exemption, Immeuble neuf

Droits d’enregistrement, Renonciation au droit d’accession, Exemption, Immeuble neuf, Nue-propriété. Décision anticipée belge n° 2019.0581 du 17 septembre 2019.

CTVA art. 44CTVA art. 9CTVA art. 32CTVA art. 1CTVA art. 10CTVA art. 36

03.09.2019

Bons de réduction, Droit à restitution, Prolongement

Bons de réduction, Droit à restitution, Prolongement, bon de réduction, droit à la restitution. Décision anticipée belge n° 2019.0694 du 3 septembre 2019.

CTVA art. 77

27.08.2019

Exemption, Rénovation, Bâtiment neuf, exonération, travaux de rénovation

Exemption, Rénovation, Bâtiment neuf, exonération, travaux de rénovation, immeuble neuf. Décision anticipée belge n° 2019.0695 du 27 août 2019.

CTVA art. 44CTVA art. 36

27.08.2019

Taux réduit

Taux réduit, Démolition et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation. Décision anticipée belge n° 2019.0689 du 27 août 2019.

CTVA art. 22CTVA art. 1CTVA art. 37

13.08.2019

Droit à déduction, Bail emphytéotique, Régie communale autonome, Bibliothèque

Droit à déduction, Bail emphytéotique, Régie communale autonome, Bibliothèque. Décision anticipée belge n° 2019.0659 du 13 août 2019.

CTVA art. 44AR n° 14 art. 4AR n° 3 art. 9CTVA art. 36

13.08.2019

ISR : Fusion par absorption fiscalement neutre

ISR : Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2019.0644 du 13 août 2019.

13.08.2019

Exemption

Exemption, Article 44, § 3, 1°,a) premier alinéa du CTVA, Bâtiments anciens transformés. Décision anticipée belge n° 2019.0631 du 13 août 2019.

CTVA art. 44CTVA art. 37CTVA art. 22bis

13.08.2019

Taux réduit

Taux réduit, Demolition et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation. Décision anticipée belge n° 2019.0626 du 13 août 2019.

CTVA art. 22

13.08.2019

Exemption

Exemption. Décision anticipée belge n° 2019.0621 du 13 août 2019.

CTVA art. 44

13.08.2019

Jeux de hasard ou d’argent, Exemption, Droit à déduction

Jeux de hasard ou d’argent, Exemption, Droit à déduction, jeu d'argent, exonération. Décision anticipée belge n° 2019.0582 du 13 août 2019.

CTVA art. 44AR n° 45 art. 1

16.07.2019

Construction et exploitation d’un investissement

Construction et exploitation d’un investissement, Livraison de biens immeubles neufs. Décision anticipée belge n° 2019.0548 du 16 juillet 2019.

CTVA art. 1CTVA art. 44CTVA art. 48AR n° 3 art. 10AR n° 14 art. 4AR n° 3 art. 9CTVA art. 12CTVA art. 45

16.07.2019

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2019.0547 du 16 juillet 2019.

CTVA art. 11CTVA art. 18

16.07.2019

Impôt des non-résidents, sociétés, Impôt des personnes physiques

Impôt des non-résidents, sociétés, Impôt des personnes physiques, Impôt des sociétés, UK LLP. Décision anticipée belge n° 2019.0397 du 16 juillet 2019.

CTVA art. 18

09.07.2019

Rubrique XL tableau A de l’annexe Arrêté royal n°20

Rubrique XL tableau A de l’annexe Arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970, Bâtiment scolaire. Décision anticipée belge n° 2019.0564 du 9 juillet 2019.

CTVA art. 44CTVA art. 19

09.07.2019

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2019.0541 du 9 juillet 2019.

CTVA art. 11CTVA art. 18

02.07.2019

Rubrique XXXI, tableau A, annexe AR nr. 20

Rubrique XXXI, tableau A, annexe AR nr. 20, Bâtiments anciens tranformés, Exemption, immeuble ancien transformé. Décision anticipée belge n° du 2 juillet 2019.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 44