Questions parlementaires

23.07.1976

Force probante d'une comptabilité simplifiée, Dehousse du 23.07.1976

Force probante d'une comptabilité simplifiée. Question parlementaire n° 194 du 23 juillet 1976 (Parlement fédéral belge).

12.07.1976

Les handicapés. Exemption de la T.V.A

Les handicapés. Exemption de la T.V.A, invalide, exemption de la TVA. Question parlementaire n° 155 du 12 juillet 1976 (Parlement fédéral belge).

06.07.1976

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. Question parlementaire n° 186 du 6 juillet 1976 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 64CTVA art. 32

29.06.1976

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail. Question parlementaire n° 181 du 29 juin 1976 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 64

18.06.1976

Déduction de l'impôt payé en amont, lors de la livraison

Déduction de l'impôt payé en amont, lors de la livraison et de l'importation. Question parlementaire n° 140 du 18 juin 1976 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

18.06.1976

Vente de voitures d'occasion. Base de perception

Vente de voitures d'occasion. Base de perception, vente de voiture d'occasion. Question parlementaire n° 139 du 18 juin 1976 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 35

17.06.1976

Domaine de la construction: travail pour compte propre

Domaine de la construction: travail pour compte propre. Question parlementaire n° 170 du 17 juin 1976 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 19CTVA art. 64CTVA art. 8

01.06.1976

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail. Question parlementaire n° 134 du 1er juin 1976 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 64CTVA art. 36CTVA art. 32CTVA art. 59

22.04.1976

Exportation de matériaux de construction à destination de chantiers en France

Exportation de matériaux de construction à destination de chantiers en France. Question parlementaire n° 129 du 22 avril 1976 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39

22.04.1976

Exemption pour fournitures et prestations de services à bord de bateaux

Exemption pour fournitures et prestations de services à bord de bateaux de pêche. Question parlementaire n° 125 du 22 avril 1976 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 42

01.04.1976

Coordination des contrôles chez les commerçants, Gillet du 01.04.1976

Coordination des contrôles chez les commerçants. Question parlementaire n° 118 du 1er avril 1976 (Parlement fédéral belge).

10.03.1976

Frais funéraires payés par les invalides de guerre

Frais funéraires payés par les invalides de guerre. Question parlementaire n° 105 du 10 mars 1976 (Parlement fédéral belge).

02.03.1976

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail. Question parlementaire n° 98 du 2 mars 1976 (Parlement fédéral belge).

01.03.1976

Abattage d'animaux par des agriculteurs, Dhooge du 01.03.1976

Abattage d'animaux par des agriculteurs. Question parlementaire n° 107 du 1er mars 1976 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 57CTVA art. 56

29.01.1976

Travail immobilier pour compte propre, Remacle du 29.01.1976

Travail immobilier pour compte propre, travaux immobiliers pour compte propre. Question parlementaire n° 81 du 29 janvier 1976 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 32CTVA art. 70CTVA art. 73

21.01.1976

Loi du 17 juillet 1975 concernant la comptabilité et les comptes annuels

Loi du 17 juillet 1975 concernant la comptabilité et les comptes annuels. Question parlementaire n° 54 du 21 janvier 1976 (Parlement fédéral belge).

14.01.1976

Véhicules d'invalides. Transformation d'un quadricycle, Vansteenkiste du 14.01.1976

Véhicules d'invalides. Transformation d'un quadricycle, véhicule pour invalide. Question parlementaire n° 70 du 14 janvier 1976 (Parlement fédéral belge).

09.12.1975

Question parlementaire 48

Question parlementaire n° 48 du 9 décembre 1975 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 61

06.11.1975

Fraude fiscale. Factures fictives, Somers du 06.11.1975, facture fictive

Fraude fiscale. Factures fictives, facture fictive. Question parlementaire n° 25 du 6 novembre 1975 (Parlement fédéral belge).