Coordination des contrôles chez les commerçants, Gillet du 01.04.1976

Questions et Réponses, Chambre

Coordination des contrôles chez les commerçants

QUESTION

Bon nombre de commerçants qui exploitent de petites ou moyennes entreprises se plaignent des méthodes employées par les contrôleurs des Contributions et par les fonctionnaires chargés de vérifier l'application de la T.V.A.

Après examen de la comptabilité, de la marge bénéficiaire brute par prélèvement d'articles et du contrôle des prix d'achat et prix de vente, le vérificateur des contributions établit la marge bénéficiaire des commerçants.

Lors des contrôles ultérieurs effectués par les services de la T.V.A., il arrive fréquemment que ces fonctionnaires exigent des commerçants une déclaration par l'Administration des Contributions sous prétexte que des concurrents déclarent une marge bénéficiaire brute supérieure à la leur.

Sur la base d'une telle déclaration, que le commerçant n'est pas à même de vérifier du fait que l'adresse du ou des présumés concurrents ne lui est jamais communiquée, le préposé de la T.V.A. propose une amende et une taxation supplémentaire.

Monsieur le Ministre voudrait-il bien me dire s'il est au courant des méthodes d'investigations pratiquées par les contrôleurs de la.T.V.A. et si de telles pratiques rencontrent son approbation?

Vu les grandes difficultés que rencontrent actuellement cette catégorie de travailleurs par suite de la récession économique et tenant compte des charges écrasantes qu'ils ont à supporter, Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas nécessaire de faire procéder à une coordination des missions dévolues aux vérificateurs des Contributions et à celles exercées par les contrôleurs de la T.V.A.?

Ces actions cohérentes auraient pour effet un gain de temps appréciable tant dans le chef de l'Administration que dans celui du contribuable et seraient de nature à éviter aux commerçants les désagréments signalés ci-avant.

REPONSE

Je renvoie l'honorable Membre à la réponse que j'ai donnée à la question analogue no 7 du 8 mai 1974 posée par M. le Sénateur Goffart (v. bulletin des Questions et Réponses, session extraordinaire 1974, Sénat, no 2, p. 56).

Comme dans ce cas, j'ajoute que si l'honorable Membre estime que dans des cas déterminés, les agents des administrations fiscales n'ont pas respecté les règles énoncées dans la réponse susvisée, il peut me le signaler. Je ferai procéder à une enquête par l'administration compétente.