Les handicapés. Exemption de la T.V.A

Questions et Réponses, Sénat

Les handicapés - Exemption de la T.V.A

QUESTION

Les handicapés des organes moteurs sont exemptés du paiement de la T.V.A. et de la taxe de circulation lorsqu'ils achètent une voiture.

Je constate que certains commerçants donnent aux handicapés l'assurance que cette exemption s'étend à d'autres ventes et délivrent même des factures sans T.V.A. pour l'achat de meubles et d'appareils ménagers.

L'honorable Ministre voudrait-il préciser si l'exemption de T.V.A. vaut pour d'autres achats que pour ceux d'une voiture?

REPONSE

Le Code de la taxe sur la valeur ajoutée ne prévoit aucune exemption généralisée de cet impôt en faveur des invalides ou handicapés. Une telle disposition serait du reste contraire aux directives de la C.E.E.

La réponse à la question posée par l'honorable membre est donc négative.