Vente de voitures d'occasion. Base de perception

Questions et Réponses, Sénat

Vente de voitures d'occasion - Base de perception

QUESTION

L'honorable Ministre a répondu à la question no 182 du 20 juin 1975 Voir art. 35 du Code. Revue T.V.A. no 22, no 6.

de l'honorable député De Vidts , que l'administration réexaminerait le problème du prix de catalogue à retenir. Quel a été le résultat de ce nouvel examen?

REPONSE

Il a été décidé que l'administration ne formulera désormais aucune critique lorsque la base minimale d'imposition aura été déterminée sur base du prix de catalogue qui était d'application à l'époque où la voiture a été livrée pour la première fois à un usager.