Questions et Réponses, Chambre
Vente de voitures d'occasion - Base de perception
QUESTION
L'arrêté royal no 17 du 20 juillet 1970 en son article 3, § 1er, fixe la base d'imposition pour les voitures automobiles en matière de T.V.A.
En vertu du § 2 de cet article 3 «le prix de catalogue à prendre en considération est le dernier prix de catalogue qui a été fixé avant la cessation de la vente des voitures neuves du même type ou avant l'établissement d'un prix de liquidation».
Cette disposition me semble illogique dans les circonstances actuelles, puisqu'il est non seulement possible, mais certain que le dernier prix de catalogue est supérieur à celui sur lequel a été calculée la T.V.A. initiale.
Exemple: Une voiture a coûté 100.000 F, prix de catalogue. Après un an, on la revend, et en vertu de l'article 3, § 1er, il faut calculer la T.V.A. sur 50% du prix de catalogue, soit dans le cas présent sur 50.000 F.
Cependant si entre-temps le prix du même type de voiture a augmenté et que le prix de catalogue est de 110.000 F, la T.V.A. est due sur 50% de 110.000 F, en vertu de l'article 3, § 2, soit dans ce cas sur 55.000 F au lieu de 50.000 F.
Il me semble qu'en prenant cette mesure, les pouvoirs publics ont pour ainsi dire prévu l'inflation.
Par conséquent, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que le prix du catalogue figurant sur la facture qui a servi de base au calcul de la T.V.A. serait une base d'imposition plus équitable?
REPONSE
La base d'imposition sur laquelle doit être calculée la T.V.A. due lors de la vente d'une voiture d'occasion, est égale au prix augmenté des charges que le vendeur impose à l'acheteur.
Lorsque cette vente est consentie à un usager, la base ainsi établie ne peut pas être inférieure à une fraction du prix de catalogue de la voiture vendue.
Pour le calcul de cette base minimale d'imposition, le prix de catalogue à prendre en considération est en effet celui qui est applicable au moment de la vente de la voiture d'occasion et non celui qui était en vigueur au moment de la première vente de la voiture. Actuellement, l'Administration de la T.V.A. réexamine l'opportunité de ce choix.
Juriel