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Q.R. Repr. Sess'ord. 1975-1976 p.2627

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QUESTION

Il me revient que les services compétents calculent la T.V.A. sur le prix de construction des nouvelles maisons en se basant sur la date à laquelle la déclaration a été faite.

REPONSE

Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si ces informations sont exactes et, dans l'affirmative, comment on justifie cette façon de faire ? N'estime-t-il pas qu'il serait plus équitable de tenir compte du moment où la maison a été construite ?

Contrairement à ce qui a été communiqué à l'honorable Membre et comme il a déjà été répondu à sa question similaire n 5, du 14 octobre 1975 (1) (voir bulletin des Questions et Réponses, n 5, du 2 décembre 1975, Chambre, session 1975-1976, p. 267) la valeur normale de construction n'est pas fixée en fonction des prix pratiqués à l'époque où la déclaration visée à l'article 64, § 4, dernier alinéa, du Code de la T.V.A. doit être déposée : en effet, l'article 16 de l'arrêté royal n 15 du 3 juin 1970 stipule expressément que cette estimation doit s'opérer à la date du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le bâtiment a été occupé en tout ou en partie.

(1) V. Revue n 24, p. 94.

Au sujet de cette époque et spécialement pour les bâtiments dont l'érection s'est étalée sur plus d'une année civile, il est fait renvoi, encore une fois, à ma réponse à la question n 50 du 3 janvier 1975 (2) de M. le sénateur Verbist (voir bulletin des Questions et Réponses, n 17, du 28 janvier 1975, Sénat, session ordinaire 1974-1975, p. 601).

(2) V. Revue n 20, p. 157.