Inventaires T.V.A., Willems du 06.08.1976, inventaire TVA

Questions et Réponses, Chambre

Inventaires T.V.A.

QUESTION

Avant l'introduction de la T.V.A. la plupart des petites et moyennes entreprises étaient taxées forfaitairement par les services des contributions directes sans qu'un inventaire ait été dressé et sans qu'il en ait été tenu compte.

A la suite de l'instauration de la T.V.A. et grâce à la possibilité d'une détaxation un certain nombre d'indépendants ont dressé à partir du 1er janvier 1971 un inventaire qu'ils renouvellent chaque année.

Vu les répercussions sur les contributions directes de la prise en considération de l'inventaire bon nombre d'entreprises n'ont pas tenu compte de l'évolution des stocks pour ce qui concerne les contributions directes mais bien pour l'application de la T.V.A.

En vertu d'une circulaire les administrations de la T.V.A. rejettent toutefois l'inventaire, étant donné qu'on n'en a pas tenu compte pour les contributions directes.

Je ne puis partager ce point de vue car il s'agit en l'occurrence d'un paiement anticipé volontaire en matière de contributions directes par la taxation de tous les achats effectués. On ne peut exiger cette même obligation pour le paiement de la T.V.A.

J'estime même que le fait d'avoir ou de ne pas avoir demandé la détaxation n'a aucune importance.

Plairait-il à Monsieur le Ministre de me faire connaître l'interprétation exacte en la matière?

REPONSE

La production d'inventaires réguliers apporte, pour la détermination du chiffre d'affaires taxables à la T.V.A. et du bénéfice imposable à l'impôt sur les revenus, un élément d'appréciation important qui ne peut être que commun aux deux administrations fiscales chargées de contrôler ces impôts. En effet, la comparaison des stocks accusés par deux inventaires successifs permet de déterminer, d'une manière plus exacte, les quantités de biens vendus pendant l'exercice considéré et de mieux cerner le volume des opérations qui sont soumises, en tant que telles, à la T.V.A., et qui, en même temps, influent directement sur le bénéfice imposable à l'impôt sur les revenus.

Dans le cadre de leur politique commune de contrôle, les deux administrations fiscales sont donc amenées à prendre une même attitude à l'égard des inventaires qui leur sont présentés. C'est ainsi que l'une de ces administrations n'acceptera pas un inventaire dont l'autre aurait constaté l'inexactitude.

De même, l'assujetti qui dresse un inventaire est tenu de le produire aux deux administrations pour justifier à la fois, et son chiffre d'affaires, et le bénéfice qu'il déclare. Il n'est pas admissible, en effet, qu'un inventaire soit présenté en matière de T.V.A. sans l'être en matière d'impôts directs, et inversément.

La situation invoquée par l'honorable Membre est donc insolite. S'il s'agit d'un cas particulier, l'administration est disposée à l'examiner sur la base de données concrètes qui lui seraient fournies.