Questions parlementaires

08.11.1977

Taux: diminution de 18 p.c. à 16 p.c

Taux: diminution de 18 p.c. à 16 p.c. Question parlementaire n° 22 du 8 novembre 1977 (Parlement fédéral belge).

28.10.1977

Base d'imposition. contrepartie. contre valeur. composition de la base d'imposition. pourboire. nourriture

Base d'imposition. contrepartie. contre valeur. composition de la base d'imposition. Question parlementaire n° 11 du 28 octobre 1977 (Parlement fédéral belge).

25.10.1977

Garage de navires de plaisance en hiver

Garage de navires de plaisance en hiver. Question parlementaire n° 8 du 25 octobre 1977 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 42

07.10.1977

Vente de voitures d'occasion par des non-assujettis

Vente de voitures d'occasion par des non-assujettis. Question parlementaire n° 74 du 7 octobre 1977 (Parlement fédéral belge).

07.10.1977

Vente de voitures d'occasion par des non-assujettis

Vente de voitures d'occasion par des non-assujettis. Question parlementaire n° 72 du 7 octobre 1977 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 2

07.10.1977

Fusion des taux de la T.V.A. de 14 et 18 p.c.

Fusion des taux de la T.V.A. de 14 et 18 p.c. en un taux unique de 16 p.c. Question parlementaire n° 53 du 7 octobre 1977 (Parlement fédéral belge).

12.09.1977

Prestation de service. exemption art. 44. clinique. creche. maison de retraite. internat.

Prestation de service. exemption art. 44. clinique. creche. maison de retraite. Question parlementaire n° 41 du 12 septembre 1977 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

08.09.1977

Inscription au registre du commerce, Persyn du 08.09.1977

Inscription au registre du commerce. Question parlementaire n° 39 du 8 septembre 1977 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 4CTVA art. 44CTVA art. 5

08.09.1977

Inscription au registre du commerce. Photographes. Cinéastes. Activité d'appoint

Inscription au registre du commerce. Photographes. Cinéastes. Activité d'appoint. Question parlementaire n° 31 du 8 septembre 1977 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 4CTVA art. 44CTVA art. 5

02.09.1977

Restitution. droit a restitution. faillite. concordat. liquidateur. curateur. attestation du curateur. attestation

Restitution. droit a restitution. faillite. concordat. liquidateur. curateur. Question parlementaire n° 50 du 2 septembre 1977 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 77CTVA art. 80

12.08.1977

Contrôle dans la halle aux poissons, Claeys du 12.08.1977

Contrôle dans la halle aux poissons. Question parlementaire n° 41 du 12 août 1977 (Parlement fédéral belge).

08.06.1977

Déclarations mensuelles pour les garagistes-revendeurs de carburants

Déclarations mensuelles pour les garagistes-revendeurs de carburants. Question parlementaire n° 2 du 8 juin 1977 (Parlement fédéral belge).

07.06.1977

Reçus: délivrance, Lahaye du 07.06.1977, délivrance de reçus

Reçus: délivrance, délivrance de reçus. Question parlementaire n° 1 du 7 juin 1977 (Parlement fédéral belge).

01.03.1977

Assujetti. assujettissement. exemption art.44. A.S.B.L. surveillance de jeune. institution pour la jeunesse.

Assujetti. assujettissement. exemption art.44. Question parlementaire n° 96 du 1er mars 1977 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 5

22.02.1977

Deduction. droit a deduction. condition de la deduction. deduction limitee. automobile. facture.

Deduction. droit a deduction. condition de la deduction. deduction limitee. Question parlementaire n° 65 du 22 février 1977 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 100CTVA art. 45CTVA art. 44

10.02.1977

Déduction sur des investissements, Vansteenkiste du 10.02.1977

Déduction sur des investissements. Question parlementaire n° 80 du 10 février 1977 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 100

26.11.1976

Location par des particuliers de boxes pour voitures

Location par des particuliers de boxes pour voitures. Question parlementaire n° 25 du 26 novembre 1976 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 4

22.10.1976

Régime forfaitaire pour les tailleurs, De Rore du 22.10.1976

Régime forfaitaire pour les tailleurs, régime forfaitaire pour tailleur. Question parlementaire n° 9 du 22 octobre 1976 (Parlement fédéral belge).

AR n° 2 art. 7

20.10.1976

Des abattoirs: droits d'expertise, Vankeirsbilck du 20.10.1976

Des abattoirs: droits d'expertise. Question parlementaire n° 1 du 20 octobre 1976 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 77CTVA art. 82